Succession : Ne pas respecter réserve héréditaire et quotité disponible avec le pacte de famille.

Dans l’esprit collectif, l’organisation de la transmission de votre patrimoine est rigide et strictement organisée par les règles du code civil.

Vous ne seriez pas donc libre de faire ce que vous voulez de votre patrimoine. Vous ne pourriez pas transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez. Le code civil vous l’interdirait.

Le respect impératif de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et l’action en réduction seraient au cœur de cette interdiction de disposer librement de votre patrimoine.

Tout cela n’est pourtant que partiellement vrai. En effet, le respect de la quotité disponible et de la réserve héréditaire n’est aucunement obligatoire. Vous faites ce que vous voulez de votre patrimoine et en réalité, réserve héréditaire, quotité disponible et action en réduction ne sont pas systématiques.

Comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ?« , l’action en réduction qui viendrait sanctionner le non-respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est « facultative ».

Les héritiers peuvent tout à fait accepter la décision du défunt de ne pas respecter quotité disponible et réserve héréditaire. C’est là une nouvelle manière de concevoir la préparation de sa succession. Une transmission du patrimoine construit autour du consensus et de la bonne entente familiale.

Par exemple, au lieu d’envisager un couteux changement de régime matrimonial au profit d’une communauté universelle, pourquoi ne pas envisager la simple rédaction d’une donation universelle entre époux, réductible sur demande ? (cf. « La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?« )

Pourquoi ne pas souscrire un pacte successoral aussi nommé pacte de famille. Le pacte successoral est un acte notarié au terme duquel les héritiers acceptent la volonté d’un parent de ne pas respecter la réserve héréditaire et la quotité disponible. C’est un acte qui renferme la renonciation anticipée à l’acte en réduction (RAAR).

Le pacte de famille permet aux parents d’organiser leur succession. Une sorte de loi de famille qui s’imposera à tous. Un pacte de famille dans lesquels les héritiers pourront acter et accepter du non respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Ce pacte de famille pourra par exemple être utilisé pour améliorer la protection du conjoint et imposer une transmission sur-mesure dans les familles, et notamment les familles recomposées.

Définie aux articles 929 et suivants du code civil, la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), c’est la possibilité offerte à « tout héritier réservataire présomptif de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.

La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé.

L’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier ».

Prenons un exemple pour mieux comprendre la pertinence de ce pacte de famille.

Monsieur Dupont et Madame Dupont sont mariés sous un régime de séparation. Monsieur est chef d’une entreprise en réussite valorisée 25 millions d’euros.

L’entreprise est au nom de Monsieur DUPONT. Madame n’a donc aucun droit dans cette dernière. Pourtant, comme c’est souvent le cas, la réussite entrepreneuriale repose quasi-systématiquement sur la solidité d’un couple. Le rôle du conjoint est fondamental dans la réussite du chef d’entreprise.

Un conjoint qui conseille, qui assiste, qui encourage, qui assume la charge mentale de la famille pour permettre au chef d’entreprise de se focaliser sur la création de valeur dans l’entreprise… mais un rôle qui n’est pas rémunéré puisque dans notre exemple, seul monsieur est le chef d’entreprise.

Monsieur DUPONT souhaite donc naturellement partager sa réussite professionnelle avec son épouse. Logique qu’elle bénéficie aussi de la valeur de l’entreprise s’il devait arriver malheur à son époux.

Monsieur DUPONT ayant deux enfants nés d’une première union, le changement de contrat de mariage ne peut pas être une solution pour mieux allotir le conjoint à cause de l’action en retranchement de l’article 1527 du code civil.

La meilleure solution : Le pacte de famille.

Monsieur va donc réunir tous ces enfants et son épouse pour leur expliquer qu’il va réaliser une donation entre époux généreuse au profit de son épouse. Une donation entre époux qui dépassera allègrement la quotité disponible en lui attribuant 50% de son patrimoine.

Dans ce pacte de famille, il demande donc aux enfants d’accepter sa volonté et leur propose de signer une renonciation anticipée à l’action en réduction au profit de leur belle-mère.

Monsieur DUPONT et Madame DUPONT ont fait énormément de sacrifice pour créer et valoriser leur patrimoine. Ce patrimoine, c’est le leur, le fruit d’une vie de travail et de risque. Ils sont libres d’en faire ce qu’ils veulent.

Monsieur DUPONT est un patriarche. Il imposera donc sa vision à ses enfants qui devront l’accepter. Le sujet est simple : Soit les enfants acceptent et reçoivent 12 millions à son décès, soit il refuse et Monsieur DUPONT s’organise pour qu’ils ne reçoivent rien 😉

Monsieur DUPONT profitera également de cette occasion pour faire une belle donation de somme d’argent à ses enfants. Il aime ses enfants, ne cherche pas à les déshériter, mais il considère juste qu’ils ne devraient pas être malheureux avec 12 millions.

N’oubliez pas : « L’héritage n’est pas un dû ; Transmettre n’est pas un devoir.« 

Après quelques discussions, les enfants comprennent et valident avec le sourire le pacte de famille.

Le pacte de famille permet à Monsieur DUPONT de s’assurer que les enfants n’intenteront pas l’action en réduction pour tenter de réduire les droits successoraux de son épouse.