La question de l’argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d’un des époux n’est pas toujours très clair dans l’esprit des héritiers (ce n’est pas toujours très clair dans la pratique notariale d’ailleurs).

La question est importante tant la réponse pourra déterminer le train de vie futur du conjoint survivant : Quel est le sort des placements souscrits par le conjoint décédé ? faut-il les partager entre le conjoint et les enfants ? Les placements sont-ils simplement transférés au conjoint survivant ? Faisons le point ensemble sur cette question délicate et primordiale.
Ne pouvant détailler la multitude des situations familiales spécifiques, nous allons nous attarder dans cet article à la situation rencontrée le plus souvent : La succession d’un époux marié sans régime (c’est à dire sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à partir de Février 1966 ou de la communauté légale des meubles et acquêts pour les mariages célébrés avant Février 1966) avec 1 ou 2 enfants communs aux époux.

Le titre et la finance … le propriétaire d’un placement n’est pas nécessairement son souscripteur.

Le premier point important qu’il faut avoir en tête, c’est la distinction entre la propriété apparente (le placement fait au nom d’un des époux) et la propriété réelle dudit placement.
Ce n’est pas parce que le Livret A, le PEL, le PEP ou encore le contrat d’assurance vie est ouvert au nom d’un des époux, que cet époux est propriétaire de la somme d’argent qui y est placée.
Le principe est même l’opposé : A défaut de pouvoir prouver le contraire, les biens propriété des époux bénéficient d’une présomption de communauté. Sauf stipulation contraire dans l’acte de souscription du placement via une clause de remploi pour les époux mariés sans contrat après 1966, le placement sera réputé appartenir aux deux époux via la communauté.
Les époux mariés sans contrat avant 1966, c’est à dire sous le régime matrimonial de la communauté légale des meubles et acquêts n’auront pas la possibilité de rédiger une clause de remploi pour les biens meubles tel que les placements ou les contrats d’assurance vie.
La clause de remploi est un acte qui accompagnera la souscription d’un investissement ou d’un placement non fongible. Elle est présentée à l’article 1434 du code civil :

« L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »
 
Le placement souscrit par un époux avec de l’argent commun aux époux sera donc un bien commun quel que ce soit le souscripteur du produit. Cette règle s’applique également aux contrat d’assurance vie non dénoué au décès du premier des époux, souscrit par le conjoint survivant avec de l’argent commun aux époux (cf. réponse ministérielle BACQUET / CIOT et cet article de présentation : « Les contrats d’assurance vie souscrit par l’époux survivant est un actif de communauté qui devra être partagé par moitié avec les héritiers de conjoint décédé« 


Pour mémoire, sont communs aux époux :

  • Les salaires,
  • Les revenus des biens propres,
  • Et tout ce qui pourrait être acquis avec les salaires et autres revenus de bien propre.

Au décès du premier des époux, le survivant s’approprie la moitié de la communauté.

Considérant qu’à défaut de stipulation contraire, l’ensemble des placements soient considérés comme des biens communs, au décès du premier des époux, l’époux survivant récupère sa contribution dans la communauté.
L’époux survivant est propriétaire des biens communs pour moitié, au décès du premier des époux il devient donc propriétaire d’une masse en valeur représentant cette moitié.


Le conjoint devient donc plein propriétaire de la moitié de la communauté (composée des placements divers mais également du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, non dénoué au décès du premier époux). Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué et l »argent est versé au bénéficiaire désigné dans la clause.


Le contrat d’assurance vie, souscrit par le conjoint décédé et dénoué par son décès par le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, ne fait pas partie de la succession, ni de la communauté dès lors que le bénéficiaire dudit contrat est le conjoint (cf. article « Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? »).

L’autre moitié de communauté, propriété du conjoint décédé, est transmise aux héritiers : C’est l’actif de succession

Une fois déterminé l’actif de succession, le plus dur reste à faire : Il faut déterminer qui sont les héritiers du conjoint décédé. Pour vous simplifier la vie, nous avons construit un simulateur qui devrait vous permettre de comprendre qui sont vos héritiers.
Vous n’avez plus qu’à l’utiliser.

 
Dans notre cas présent, le simulateur est peu utile, puisque le code civil précise la nature des héritiers en présence d’un conjoint survivant. Comme nous vous le présentions dans cet article « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« ,
En présence d’enfant, l’article 757 du code civil dispose que Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
 
Selon qu’il s’agisse d’une famille recomposée ou du moins que les enfants ne soient « du même lit », les droits du conjoint survivant sont limités à 1/4 du patrimoine en pleine propriété.
Lorsque les enfants sont du même lit, c’est à dire qu’ils sont également les enfants du conjoint survivant, les droits de ce dernier sont augmentés et peuvent être au choix du conjoint au jour de la succession, soit de 100% en usufruit soit de 1/4 en pleine propriété. Pour mieux comprendre la signification de l’usufruit, vous pouvez relire cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.«


Ainsi, au final, dans la situation très fréquente que nous vous présentions au début de l’article, les héritiers seront :

  • Le conjoint survivant pour l’usufruit ;
  • Les enfants pour la nue-propriété.

A l’issue de la succession, il y aura donc un démembrement de propriété entre les enfants et le conjoint survivant. Ce démembrement de propriété portera aussi bien sur les biens immobiliers que sur les placements, l’argent et les contrats d’assurance vie non dénoués car ouverts au nom du conjoint non décédé.
Et voilà que nous arrivons au cœur de l’article : Quel est le sort de l’argent et des placements du conjoint survivant et du couple ?
 

Quel est le sort de l’argent du couple et des placements du conjoint décédé.

Au terme du règlement de la succession, le patrimoine commun du couple et plus particulièrement les liquidités et autres placements seront répartis comme suit :

  • La moitié de la communauté appartiendra au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté. Cette moitié sera propriété du conjoint sans droit de succession, ni aucune mutation. Il s’agit simplement de la propriété du conjoint dans la communauté avant succession.
  • La moitié de la communauté verra sa propriété et la jouissance du droit de propriété, divisée entre le conjoint usufruitier et les enfants nus propriétaires. La transmission de cette seconde moitié aux héritiers du conjoint décédé sera soumise aux droits de succession. Le conjoint est exonéré de droits de succession mais les enfants seront taxables après un abattement de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans.

 
Compte tenu d’un droit de propriété distinct entre ces deux moitiés de communauté, il est indispensable d’organiser le patrimoine en fonction de ces nouveaux droits de propriété (ou du moins en fonction de l’origine des fonds) afin d’éviter une double imposition au décès du second des époux.
La moitié de la communauté revenant en pleine propriété au conjoint survivant ne pose aucune difficulté. Le conjoint est seul propriétaire de cette partie des placements, il pourra réaliser seul les placements qu’il désire où consommer le capital tout aussi librement.
La moitié de la communauté soumise au démembrement de propriété entre le conjoint et les enfants nécessitera un traitement plus précis afin d’éviter une double imposition au décès du second des époux. Les enfants ayant déjà payés des droits de succession pour devenir les nus propriétaires de ce capital (nous nous concentrons ici sur les placements et les liquidités), au décès du second des époux, l’usufruit s’éteint et doivent devenir plein propriétaire du capital en franchise d’impôt.
 
Cette théorie juridique et fiscale n’est cependant valide que lorsque les héritiers sont en capacité de tracer l’origine des fonds et de retrouver dans le capital du conjoint survivant la partie de la communauté soumise au démembrement de propriété (même si en théorie on doit pouvoir s’en passer, la prudence exige l’extrême rigueur – cf. « La convention de quasi-usufruit est-elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ? »).
La plus grande précaution devra être prise par les héritiers afin de conserver l’origine des fonds.
Deux solutions sont envisageables :

  • La rédaction d’une convention de Quasi-usufruit où
  • L’investissement dans un placement financier respectant le démembrement de propriété (le placement sera souscrit pour l’usufruit par le conjoint survivant et pour la nue-propriété par les enfants).

 

Qu’est-ce que le démembrement d’une somme d’argent ou d’un placement financier ?

Le quasi-usufruit et la rédaction d’une convention de quasi-usufruit pour une protection maximale du conjoint survivant.

Pour comprendre les enjeux, il est important de revenir sur la notion de démembrement d’une somme d’argent (et plus généralement d’un placement). Comme nous vous le présentions dans note article « Usufruit, Nue-propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.« 

Le quasi-usufruit, un usufruit sur des choses consomptibles par le premier usage

Lorsque l’usufruit porte sur une chose dont on ne peut faire usage sans la consommer, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à condition de rendre, à la fin de l’usufruit (c’est à dire au décès de l’usufruitier, ou à l’échéance de la période de démembrement temporaire), soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Cet usufruit spécifique prend le nom de quasi-usufruit. Il porte le plus souvent sur une somme d’argent, une créance…
Lorsque l’on évoque l’usufruit d’une somme d’argent ou d’un placement financier, il s’agit donc, pour l’usufruitier, de jouir de la somme d’argent.
Mais comment jouir d’une somme d’argent sans la consommer ? Le quasi-usufruit autorise donc l’usufruitier à consommer la somme d’argent comme un plein propriétaire. Dans un premier temps, l’usufruitier pourra consommer la somme d’argent comme un propriétaire.
Le droit du nu propriétaire sur cette somme d’argent se matérialisera à la fin de l’usufruit (décès de l’usufruitier, ou fin de l’usufruit temporaire). L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire. Il s’agit d’une créance de restitution.
De manière pragmatique, le nu propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la succession de l’usufruitier avant toute dévolution successorale.
 
Ainsi, l’organisation du démembrement de propriété sur les placements financiers peut être réalisé par l’organisation d’un quasi-usufruit et la rédaction d’une convention de quasi-usufruit devient indispensable pour espérer une neutralité fiscale et une absence de double imposition au décès du second des époux.
Le quasi usufruit est une solution parfaite pour protéger le conjoint survivant. Ce dernier aura la pleine disposition du capital et n’aura aucun compte à rendre aux héritiers.
Néanmoins, afin d’éviter une jouissance excessive et une consommation intégrale du capital (ce qui aurait pour conséquence de rendre inefficace l’exécution de la créance de restitution et rendre nul le capital transmis aux nus propriétaires), les nus propriétaires, lorsque la succession est dévolue dans le cadre d’une donation entre époux, peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
 

Le remploi en démembrement de propriété dans un placement financier type contrat de capitalisation ou SCPI

La solution la plus efficace et la plus respectueuse des droits de propriété démembrés reste le remploi des sommes d’argent dans un placement financier lui-même souscrit en démembrement de propriété. Il s’agira alors, pour les sommes démembrées, de souscrite un contrat de capitalisation par l’usufruitier et le nu propriétaire.
L’usufruitier pourra, pendant sa vie durant, jouir du contrat de capitalisation et percevoir les intérêts du capital, sans avoir de compte à rendre aux nus propriétaires.
Le nu propriétaire n’aura aucun droit sur le capital, mais au décès de l’usufruitier, il deviendra, sans droit de succession, le seul propriétaire du contrat de capitalisation. Dans cette situation, pas de doute au décès du second des époux, il n’y aura pas de droit de succession sur ces capitaux, la traçabilité et l’origine des fonds est parfaite.
 

Que retenir de cet article ?

  • Au décès du premier des époux, le conjoint survivant se réapproprie la moitié de la communauté et donc des placements financiers et des liquidités. C’est sa contribution dans la communauté. Cette réappropriation est sans droit de succession ;
  • Les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, non dénoué au décès du premier des époux font partie de la communauté dès lors qu’ils sont alimentés avec des fonds communs ;
  • Le souscripteur d’un placement n’est pas nécessairement son propriétaire ;
  • Dans la plupart des cas, la moitié des placements (car la moitié de la communauté) sera soumis au démembrement de propriété entre l’usufruit pour le conjoint et la nue-propriété pour les enfants.
  • Il est essentiel d’organiser le placement des sommes démembrées afin d’éviter une double imposition. Deux solutions, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit ou le remploi des sommes dans un contrat de capitalisation souscrit en démembrement de propriété.
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