Les droits de succession, ce sont les droits d’enregistrement, des taxes qui doivent être payées par les héritiers. Ces droits d’enregistrement doivent être payés dans les 6 mois du décès, à défaut des pénalités de retard seront exigées par l’administration fiscale.
Face à cette situation source d’inquiétude pour nombre d’enfants qui ne savent pas comment ils trouveront l’argent pour payer les droits de succession, il convient d’être rassurant. Dans la grande majorité des situations, les héritiers prélèvent les sommes à payer sur l’actif de succession du défunt. Il est rare de demander aux héritiers de payer les droits de succession avec leurs fonds personnels.
Le plus souvent, les droits de succession qui devraient en théorie être payés par les enfants, sont payés par la succession, et donc prélevés sur les liquidités bancaires du défunt ou du couple.
Lors du règlement d’une succession, il y a la théorie qui veut que les droits de succession soient payés par les héritiers, c’est à dire par les enfants, mais il y a surtout la pratique qui accepte que les taxes et autres impôts soient payés par le parent survivant par prélèvement sur la succession, ou même parfois sur ces fonds personnels.
La pratique s’adapte à la réalité des situations familiales. Il est impossible de demander aux enfants, héritiers en nue-propriété, de payer des droits de succession pour un patrimoine dont ils ne pourront jouir qu’au décès du second époux.
En effet, dans une famille, au décès du premier des époux, le conjoint est héritier de l’usufruit du patrimoine du défunt alors que ses enfants sont héritiers de la nue-propriété. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations », l’usufruit c’est le droit de profiter du patrimoine pendant toute sa vie alors que la nue-propriété, c’est devoir droit d’attendre le décès de l’usufruitier pour en profiter à son tour. Le démembrement de propriété organise une forme de jouissance partagée dans le temps.
Ainsi, lorsque les enfants héritent de la nue-propriété du patrimoine du défunt, ils héritent du droit d’attendre le décès de leur parent survivant pour disposer véritablement du patrimoine de leurs parents. En pratique, il est délicat de leur demander de payer des droits de succession alors même qu’ils n’héritent de rien.
Les fonds nécessaires au paiement des droits de succession sont donc naturellement prélevés sur le patrimoine qui revient au conjoint survivant. Les puristes pourraient craindre une contestation de la part de l’administration fiscale au titre d’une donation déguisée. En réalité, ce risque est très faible puisqu’il ne s’agit pas d’une donation, mais d’un partage partiel des actifs monétaires en démembrement.
Au décès d’un parent, le démembrement de propriété est la règle qui s’impose le plus souvent aux héritiers. Ce démembrement s’applique sur les biens immobiliers, mais également sur les actifs financiers et autres comptes bancaires qui appartenaient au couple marié sous le régime de la communauté ou au défunt s’ils étaient mariés sous un régime de séparation (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« ). Lorsque le démembrement de propriété s’applique aux biens immobiliers, les droits de propriété sont attribués aux héritiers par le notaire via l’attestation immobilière et l’acte de notoriété.
En revanche, le démembrement appliqué aux placements bancaires et aux liquidités est plus flou. En effet, dans la grande majorité des situations, les enfants nus-propriétaires laissent l’argent à disposition du conjoint survivant pour ne pas le perturber alors même qu’ils en sont les héritiers pour partie. Le démembrement de propriété sur les liquidités et autres placements se transforment alors en quasi-usufruit.
Le conjoint a la libre disposition des capitaux dont les enfants sont pourtant nus-propriétaires. Il pourra les dépenser selon ses convenances sans devoir justifier ces dépenses aux héritiers nus-propriétaires.
A son décès, les sommes soumises à quasi-usufruit sont transmises aux héritiers en franchise de droit de succession du fait de l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier (en pratique, il convient de sécuriser ce transfert par la rédaction d’une convention de quasi-usufruit comme nous vous l’expliquons dans cet article « La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ?« ).
Ainsi, lorsque les droits de succession sont payés par prélèvement sur les liquidités laissées à la disposition du conjoint survivant, il est réalisé un partage partiel de succession, c’est à dire qu’il est mis fin au quasi-usufruit sur les sommes qui permettront aux enfants de payer les droits de succession.
En théorie, la créance de restitution est réduite du montant prélevé pour payer les droits de succession au décès du premier époux. En pratique, c’est rarement le cas (tout comme en pratique, les créances de restitution ne sont quasi jamais comptabilisées en passif de succession au décès du second époux – (cf. Succession : Une double imposition aux droits de succession sur les placements et l’argent laissés au conjoint survivant ? pour mieux comprendre).
On ne peut donc pas réellement évoquer le risque de donation déguisée. En revanche, lorsque la succession ne comporte pas de placements bancaires ou de liquidités, mais uniquement des biens immobiliers, le risque de qualification en donation déguisée est plus fort. Néanmoins, force est de constater que la pratique accepte que le parent survivant paye les droits de succession à la place des enfants qui n’en auraient pas les moyens.
Il ne s’agit rien d’autre que d’un don manuel qui pourra être révélé à l’administration fiscale ultérieurement (si on ne l’oublie pas…).
Bref , en ce qui concerne les successions, l’écart est grand entre la théorie et la pratique.
Demain, dans un nouvel article, on poursuit avec le système légal des paiements différés et/ou fractionnés. Un dispositif légal pour étaler le paiement des droits de succession.
A suivre…
