Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le décès du premier des parents. En effet, l’application des règles de règlement des successions pour les époux mariés conduit très souvent à un partage du patrimoine du défunt époux entre :

  • L’usufruit pour le conjoint survivant
  • La nue propriété pour les enfants du défunt.

Si cette situation de démembrement de propriété est assez simple à appliquer lorsqu’il s’agit de l’appliquer aux actifs immobiliers, la question est plus délicate en ce qui concerne l’épargne, les placements du couple et notamment les contrats d’assurance-vie souscrit au nom du survivant avec des fonds communs.

Comme nous vous le détaillons de manière exhaustive dans nos livres « Succession » et « Assurance-vie et gestion de patrimoine« , il convient d’appliquer le même sort successoral aux placements financiers et plus généralement à l’épargne des époux, y compris l’assurance-vie souscrite au nom du conjoint survivant, qu’aux biens immobiliers :

  • Dans un régime de communauté, l’épargne, les placements et les contrats d’assurance-vie souscrits au non du conjoint survivant devront être intégrés dans l’actif de succession pour 1/2 de leur valeur. Ainsi, dès lors que la succession est dévolue pour l’usufruit au conjoint survivant et pour la nue propriété aux enfants nus propriétaires, la moitié de la valeur de l’épargne du couple devra être démembrée afin d’enregistrer l’héritage en nue propriété pour les enfants.

  • Dans un régime de séparation, l’épargne souscrite au nom du défunt (et non l’épargne souscrite au nom du conjoint survivant) fera partie de l’actif de succession et sera donc concernée par le démembrement de propriété entre le conjoint et les enfants. Contrairement aux idées reçues, le conjoint est bien héritier des fonds personnels du défunt, même mariés sous le régime de la séparation – Le contrat de mariage n’a aucune incidence sur le déroulement de la succession comme nous vous l’expliquons dans cet article « Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. »

Pourtant, dans la trop grande majorité des successions, ce partage successoral en démembrement de propriété entre le conjoint et les enfants n’est jamais réalisé. Fruit d’un accord tacite entre le conjoint survivant et les enfants, l’épargne et les comptes bancaires sont laissés à la disposition du conjoint survivant comme s’il en était pleinement propriétaire.

Juridiquement, cette situation correspond à la définition du quasi-usufruit telle que présentée à l’article 587 du code civil. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations » :

Lorsque l’usufruit porte sur une chose dont on ne peut faire usage sans la consommer, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à condition de rendre, à la fin de l’usufruit (c’est à dire au décès de l’usufruitier, ou à l’échéance de la période de démembrement temporaire), soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Cet usufruit spécifique prend le nom de quasi-usufruit. Il porte le plus souvent sur une somme d’argent, une créance…

Lorsque l’on évoque l’usufruit d’une somme d’argent, il s’agit donc, pour l’usufruit, de jouir de la somme d’argent.

Mais comment jouir d’une somme d’argent sans la consommer ? Le quasi-usufruit autorise donc l’usufruitier à consommer la somme d’argent comme un plein propriétaire. Dans un premier temps, l’usufruitier pourra consommer la somme d’argent comme un propriétaire.

Le droit du nu propriétaire sur cette somme d’argent se matérialisera à la fin de l’usufruit (décès de l’usufruitier, ou fin de l’usufruit temporaire). L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire. Il s’agit d’une créance de restitution.

De manière pragmatique, le nu propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la succession de l’usufruitier avant toute dévolution successorale.

Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.

Malheureusement, en pratique les choses ne sont jamais aussi simple que cela paraît en théorie.

En théorie, les enfants nus propriétaires sont rétablis dans leur propriété par prélèvement d’une créance sur le patrimoine successoral du défunt.

En pratique, ils subiront une double taxation aux droits de succession.

Une double taxation aux droits de succession en l’absence de convention de quasi-usufruit.

On a l’habitude d’expliquer que la créance de restitution née de ce quasi-usufruit constitue un passif de succession et pourra donc être fiscalement déductible au décès du conjoint survivant.

Pourtant, en pratique, ce passif de succession est rarement mis en œuvre et lorsqu’il l’est, l’administration fiscale cherche à le contester en l’absence d’une convention authentique ou à date certaine qui permettra de justifier la déductibilité (cf. « La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ?« )

Bref, pour faire simple, les enfants, nus propriétaires, doivent payer des frais de succession sur un actif (moitié des placements, de l’assurance vie du conjoint survivant et autres liquidités) qui leur appartient déjà. Nous avons là une formidable double imposition aux droits de succession.

Pour éviter cette double imposition, le notaire chargé de la succession devrait systématiquement rédiger une convention de quasi-usufruit afin de donner date certaine à cette créance de restitution. Ce qui n’est jamais fait ou trop rarement.

A défaut de convention de quasi-usufruit, le remploi en démembrement de propriété dans un contrat de capitalisation.

A défaut de convention de quasi-usufruit, les héritiers pourront utiliser les sommes soumises aux démembrement de propriété pour investir dans un actif qui sera démembré à son tour.

De manière simple et intuitive, il s’agit de transformer les sommes placées au nom du conjoint survivant en application du quasi-usufruit en les investissant dans un actif tangible tel que :

  • Un bien immobilier locatif ; Le conjoint sera usufruitier du bien immobilier, percevra les loyers pendant toute sa vie alors que les enfants, nus propriétaires, deviendront pleins propriétaires, en franchise de droits de succession, au décès de l’usufruitier.
  • Des parts de SCPI ; Le conjoint sera usufruitier du bien immobilier, percevra les loyers pendant toute sa vie alors que les enfants, nus propriétaires, deviendront pleins propriétaires, en franchise de droits de succession, au décès de l’usufruitier. Mais attention, la période est compliqué pour l’investissement dans l’immobilier d’entreprises (cf. « SCPI : Et si c’était vraiment le bon moment d’investir ?« ) ;
  • Un contrat de capitalisation.

Le contrat de capitalisation, un placement financier qui peut être démembré afin de gérer le démembrement successoral.

Le contrat de capitalisation, c’est un clone du contrat d’assurance-vie, mais, chose essentiel, sans clause bénéficiaire et sans aucun caractère hors-succession.

Le contrat de capitalisation devra être souscrit en démembrement de propriété par les héritiers :

  • Le conjoint sera souscripteur du contrat de capitalisation pour l’usufruit ;
  • Les enfants seront souscripteurs du contrat de capitalisation pour la nue propriété. Notez qu’il n’est pas possible d’être en indivision sur un contrat de capitalisation ; Il faudra donc souscrire autant de contrat de capitalisation qu’il y aura d’enfants nus propriétaires.

Dans le contrat de capitalisation, l’investissement pourra être réalisé sur des placements garantis comme le fonds euros, mais également sur des supports investis sur les marchés immobiliers ou actions afin d’améliorer le rendement de long terme des capitaux démembrés.

Une convention de démembrement fixera les droits et pouvoirs des souscripteurs du contrat de capitalisation. Cette convention de démembrement permettra de fixer le montant des revenus à verser au conjoint et le pouvoir de ce dernier sur les décisions d’investissement ou de placement.

Bref, le contrat de capitalisation démembré est un outil simple et efficace pour gérer les démembrements successoraux et éviter la double imposition aux droits de succession pour les enfants nus propriétaires.

ps : Le sujet est complexe ; Il n’est pas facile d’en faire la synthèse dans une page d’article ; Vous pourrez y trouver un développement complet dans nos livres « Succession » et « Assurance-vie et gestion de patrimoine » ou lors d’une consultation patrimoniale.

A suivre.

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