Au décès d’un proche, les bénéficiaires désignés via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du défunt auront quelques démarches administratives à réaliser pour percevoir les capitaux. Ces démarches administratives pourront varier selon selon que le contrat dénoué était un PER ou un contrat d’assurance-vie.
- Lorsque le défunt était souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, la procédure administrative varie selon que les versements ont été réalisés avant ou après les 70 ans de ce dernier ; Les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur devront faire l’objet d’une déclaration partielle de succession.
- Lorsque le défunt était souscripteur d’un PER assurance, la procédure administrative varie selon l’âge du souscripteur du contrat au jour de son décès. Lorsque le souscripteur du PER décède après 70 ans, les bénéficiaires désignés devront déposer une déclaration partielle de succession.
- Dans tous les autres cas, c’est à dire lorsque le souscripteur du PER assurance décède avant 70 ans ou lorsque les versements sont réalisés avant les 70 ans du souscripteur du contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires n’auront pas à déclarer ces sommes dans la déclaration fiscale de succession et se contenteront d’un attestation sur l’honneur qui permettra à la compagnie d’assurance-vie de calculer la consommation de l’abattement de 152500€ et, le cas échéant, payer la taxe forfaitaire de 20% définit à l’article 990i du code général des impôts.
Pour mémoire, on peut synthétiser la fiscalité de l’assurance-vie et du PER dans ces deux tableaux :
Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur
Fiscalité du PER assurance en cas de décès du souscripteur
Déposer une déclaration partielle de succession pour recevoir les capitaux sans passer par le notaire.
Comme nous vous l’expliquons de manière exhaustive dans notre livre « Succession« , les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie peuvent déposer une déclaration partielle de succession sans attendre le règlement final de la succession ;
Cette déclaration partielle de succession sera déposée en double exemplaire au centre des impôts du domicile du défunt. Les bénéficiaires pourront rédiger cette déclaration partielle de succession, avec ou sans l’intermédiaire du notaire. Le recours au notaire aura simplement pour conséquence d’augmenter les émoluments qui devront lui être versés.
A réception de la déclaration partielle de succession, le service de l’enregistrement du centre des impôt du domicile du défunt délivrera un « quitus fiscal », c’est à dire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt au bénéficiaire. La compagnie d’assurance-vie versera les sommes dues sur présentation de ce « quitus fiscal ».
La déclaration partielle du succession est un formulaire administratif simple à remplir. Les compagnies d’assurance-vie fournissent même un mode d’emploi aux bénéficiaires pour les aider à le remplir avec exactitude. Il suffit souvent de reporter les indications fournies par la compagnie d’assurance-vie :
La déclaration partielle de succession pourra être rédigée par la communauté des bénéficiaires (ensemble, les bénéficiaires déposent une seule déclaration partielle de succession) ou individuellement par chacun des bénéficiaires (individuellement, chaque bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession pour recevoir sa part du contrat d’assurance-vie, indépendamment des autres bénéficiaires dudit contrat).
Répartition de l’abattement de 30500€ entre les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie alimentés après 70 ans.
Lorsque les primes versées après 70 ans dépassent 30500€, les bénéficiaires devront s’acquitter de droits de succession dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur du contrat d’assurance-vie.
L’abattement visé à l’article 757 B du CGI, au delà duquel les primes définies ci-avant sont taxables, est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats.
L’abattement est donc appliqué en globalisant toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre des contrats souscrits sur sa tête par lui-même ou par des tiers. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats.
Les personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant ensemble), sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré.
Il en résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès pour répartir l’abattement visé à l’article 757 B du CGI entre les différents bénéficiaires.
En pratique, cette répartition proportionnelle de l’abattement de 30500€ n’est pas sans poser quelques difficultés notamment lorsque les héritiers déposent une déclaration partielle de succession de manière individuelle.
Pour palier à ces difficultés, la compagnie d’assurance-vie versent les capitaux uniquement lorsque tous les bénéficiaires ont déposés leur déclaration partielle de succession. La répartition de abattement de 30500€ est alors plus simple à effectuer.
19 commentaires
Mr Fonteneau
Ne sous-estimez pas les complications pour les héritiers et / ou bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
si vous tenez compte de situations fréquentes mettant en cause plusieurs contrats, dont il faut parfois vérifier l’origine des capitaux versés, de plusieurs compagnies, plusieurs ayants-droit, des souscriptions avant et / ou après 70 ans, parfois pour des capitaux importants, des familles recomposées qui ne s’entendent pas et ne communiquent pas entre elles, des règles fiscales que vous rappelez à juste titre, voire des primes manifestement excessives, des compagnies peu motivées pour restituer les capitaux et des services fiscaux peu performants,
il vaut mieux mettre les clients entre les mains d’un Notaire qui appréhendera l’ensemble de la situation de la succession, à moins qu’un excellent fiscaliste et / ou Conseil en gestion de patrimoine soit déjà en place pour conseiller la famille.
les émoluments – mesurés pour ce travail qui peut-être chronophage – ne semblent jamais poser de problème aux clients.
sachez que nous constatons en moyenne une erreur sur trois dossiers de liquidation de contrat d’assurance-vie, du fait des compagnies d’assurances , des banques qui les possèdent , du fisc ou/et des déclarants individuels…
de la part d’un Notaire qui vous lit régulièrement avec intérêt (et qui préfère rester discret)
Quand la banque ne veut pas vous donner accès aux contrats d’assurance vie sous couvert de secret comment pouvez vous les forcer à le faire ? Je suis réservataire face à ma belle mère en légataire universelle, qui touche le bénéfice du contrat suite au décès de mon père et je souhaiterais faire valoir des primes exagérées.
Bonjour,
Je confirme les propos supra.
Si la situation est relativement simple pour une seul contrat en lien direct, elle se complique dès qu’il y a multiplication de contrats même dans le cadre d’une succession directe.
En effet, le notaire effectuera les notifications pour l’ensemble de bénéficiaires et l’ensemble des contrats avec calcul des soultes réciproques.
En revanche la déclaration individuelle se heurtera très souvent à la méconnaissance de celles des autres bénéficiaires, multipliant ainsi le risque d’erreur et de redressement.
Bonjour
Avec 2 contrats d’assurance vie et 1 seul bénéficiaire\héritier.
Faut-il faire toutes ces déclarations ?
Est-ce qu’il y aura des émoluments à payer au notaire ?
Merci !
Bonjour,
Bien-sûr, le notaire prendra sa part d’où l’intérêt de ne faire appel à lui qu’en cas de nécessité sur une succession compliquée. Et oui 2 formulaires à remplir si les assureurs sont différents. Sinon vous pouvez compléter les 2 numéros de contrats sur le même formulaire si l’assureur est le même.
Dans un premier temps cette déclaration partielle évitera de passer par le notaire et éventuellement de « peut-être » recevoir les capitaux plus rapidement
Mais ensuite, dans le cas d’une succession importante avec actifs immobiliers, financiers et d’une ou plusieurs assurances vie alimentées après 70 ans, les montants perçus passeront obligatoirement par le notaire car venant grossir l’assiette successorale et dans ce cas des émoluments au notaire seront dus
Il y a quelque chose qui m’échappe : la déclaration partielle aurait peut-être tout son sens dans le cas d’un succession exonérée mais pas dans celle d’un succession importante ?????
Qu’en pensez-vous ?
Non, lorsque la déclaration partielle est réalisée par les héritiers, alors les émoluments du notaire ne sont pas calculés sur ces sommes.
Merci Guillaume pour votre réponse
Donc dans le cas d’une déclaration partielle, les assurances vie(alimentées après 70 ans)viendront grossir l’assiette successorale et passeront par le notaire mais ne subiront pas d’émoluments de sa part ?
Et qu’en disent les notaires ? c’est une règle, une loi ? et l’appliquent-t-ils ?
Faire attention à ce que l’abattement ne soit pas utilise et par le notaire et par l’administration fiscale, ce sui m’est arrivé et à donner lieu à redressement. Signaler au notaire que vous avez touché en direct une somme.
Une nouvelle déclaration partielle 2705 A:
mpots.gouv.fr/portail/actualite/renovation-du-regime-declaratif-des-declarations-partielles-de-succession-assurance-vie
lire: https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/renovation-du-regime-declaratif-des-declarations-partielles-de-succession-assurance-vie
Dans le cas précis d’une déclaration partielle de succession pour l’assurance-vie alimentée après 70 ans, L’abattement de 100K Parent enfant peut donc s’ajouter à celui de 30500 euros d’une déclaration partielle de succession.
Dans le cas d’un renoncement du bénéfice de cette assurance vie à la succession(par ex pour ses enfants), cet abattement peut il aussi être transmis et s’ajouter de la même manière ? Cas concret 130500 euros de primes versées, donc 100K de déclaration partielle et donc aucun droits de succession pour l’ensemble des petits enfants ?
L’abattement de 30 500€ visé à l’article 790 G du CGI n’est applicable qu’en matière de donation et non en matière de succession:
Article 790 G
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art. 150
I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
Merci pour votre réponse. Je pense que je ne me suis pas bien expliqué. je ne parle pas de don art 790G
Votre réponse ne correspond pas à ma question.
Les 30500 euros sont ceux mentionnés dans la publication du haut (« Lorsque les primes versées après 70 ans dépassent 30500€, les bénéficiaires devront s’acquitter de droits de succession dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur du contrat d’assurance-vie. »)
les 100K d’abattement auxquels je fais référence , cf https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-pouvez-vous-refuser-lheritage-de-vos-parents-au-profit-de-vos-enfants.html
(« Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant. Dans le cas d’un enfant renonçant à la succession de ses parents, l’abattement de 100 000€ pourra bénéficier à ses enfants (ils se partageront équitablement cet abattement).
Au-delà, il est également admis, que l’abattement de 100 000€ s’applique au petit-enfant qui succède à son grand-parent par suite du prédécès, de l’indignité ou renonciation de son auteur, enfant unique du défunt, bien que dans ces situations l’intéressé vienne à la succession du défunt de son propre chef et non par représentation. »)
Ma question est donc, peut on cumuler ces deux abattements ? Cas concret 130500 euros de primes versées, donc 100K de déclaration partielle et donc aucun droits de succession pour l’ensemble des petits enfants ? Je vous remercie
C’est moi qui faisait une erreur relative au chiffre: confusion entre l’abattement de 30 500 ( CGI 757 B) et l’abattement de 31 865 (CGI 790 G)…
Concernant l’abattement de 100 000€ de l’article 779 celui-ci s’applique comme suit:
Article 779
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 – art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale….
En présence d’un seul petit-enfant venant en représentation du parent prédécédé, cet enfant bénéficie de l’abattement 100 000€. En présence de plusieurs petits-enfants venant en représentation l’abattement est divisé par le nombre d’enfants.
La règle est la même concernant l’abattement de 30 500 en matière d’assurance-vie; ce montant est divisé par le nombre de bénéficiaires et à condition, dans votre cas que la clause bénéficiaire soit rédigée de telle sorte qu’elle s’applique effectivement au (x) petit(s)-enfant(s).
Merci pour cette clarification. Que se passe t il si la clause bénéficiaire de l’assurance vie n’est pas aux petits enfants mais la clause standard (« mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ») et donc pour revenir à mon cas concret,
130500 euros de primes versées après 70ans, clause ci dessus. Renonciation de ma part au bénéfice de l’assurance vie. l’abattement de 30500Euros peut il s’appliquer ? Peut on ajouter ensuite l’abattement de 100K sur la succession ? donc aucun droits de succession pour l’ensemble des petits enfants ?
Je me permets d’insister car votre réponse pour l’instant n’est encore totalement claire pour moi. Merci
Bonjour,
En cas de bénéficiaires multiples (4 enfants), cette déclaration doit-elle être complétée et déposée à l’administration fiscale par chacun d’eux de manière à ce que chacun reçoive un certificat d’acquittement ou faut-il déposer une déclaration commune signée par les 4 enfants (pas de mandataire) ?
Merci de votre réponse.
Pour info, notre mère a fait une donation a ses 6 enfants il y a six mois.
Chacun a fait sa déclaration.
Je ne comprends pas l’ordre de déclaration partielle 757B et principale (heritiers ligne directe).
Le Notaire dit qu’ il doit reporter le bilan de notre 2705 A ‘soldée’ dans la declaration principale. A l’inverse je ne vois pas pourquoi le SIE ne peut pas avoir une connaissance precise de l’impôt marginal ou incrémental à percevoir sur la 2705 A puisque, apres plusieurs mois il aura enfin connaissance des abattements etc…utilisés par le Notaire via la 2705 SD ! Connaissance qu’il ne PEUT PAS avoir avant ! Que peut il faire avant, à part supposer systématiquement que l’abattement successoral n’a PAS été utilisé ?