Une déclaration partielle de succession pour l’assurance-vie alimentée après 70 ans.

Au décès d’un proche, les bénéficiaires désignés via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du défunt auront quelques démarches administratives à réaliser pour percevoir les capitaux. Ces démarches administratives pourront varier selon selon que le contrat dénoué était un PER ou un contrat d’assurance-vie.

• Lorsque le défunt était souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, la procédure administrative varie selon que les versements ont été réalisés avant ou après les 70 ans de ce dernier ; Les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur devront faire l’objet d’une déclaration partielle de succession.
• Lorsque le défunt était souscripteur d’un PER assurance, la procédure administrative varie selon l’âge du souscripteur du contrat au jour de son décès. Lorsque le souscripteur du PER décède après 70 ans, les bénéficiaires désignés devront déposer une déclaration partielle de succession.
• Dans tous les autres cas, c’est à dire lorsque le souscripteur du PER assurance décède avant 70 ans ou lorsque les versements sont réalisés avant les 70 ans du souscripteur du contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires n’auront pas à déclarer ces sommes dans la déclaration fiscale de succession et se contenteront d’un attestation sur l’honneur qui permettra à la compagnie d’assurance-vie de calculer la consommation de l’abattement de 152500€ et, le cas échéant, payer la taxe forfaitaire de 20% définit à l’article 990i du code général des impôts.

Pour mémoire, on peut synthétiser la fiscalité de l’assurance-vie et du PER dans ces deux tableaux :

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur

Fiscalité du PER assurance en cas de décès du souscripteur

Déposer une déclaration partielle de succession pour recevoir les capitaux sans passer par le notaire.

Comme nous vous l’expliquons de manière exhaustive dans notre livre « Succession« , les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie peuvent déposer une déclaration partielle de succession sans attendre le règlement final de la succession ;

Cette déclaration partielle de succession sera déposée en double exemplaire au centre des impôts du domicile du défunt. Les bénéficiaires pourront rédiger cette déclaration partielle de succession, avec ou sans l’intermédiaire du notaire. Le recours au notaire aura simplement pour conséquence d’augmenter les émoluments qui devront lui être versés.

A réception de la déclaration partielle de succession, le service de l’enregistrement du centre des impôt du domicile du défunt délivrera un « quitus fiscal », c’est à dire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt au bénéficiaire. La compagnie d’assurance-vie versera les sommes dues sur présentation de ce « quitus fiscal ».

La déclaration partielle du succession est un formulaire administratif simple à remplir. Les compagnies d’assurance-vie fournissent même un mode d’emploi aux bénéficiaires pour les aider à le remplir avec exactitude. Il suffit souvent de reporter les indications fournies par la compagnie d’assurance-vie :

La déclaration partielle de succession pourra être rédigée par la communauté des bénéficiaires (ensemble, les bénéficiaires déposent une seule déclaration partielle de succession) ou individuellement par chacun des bénéficiaires (individuellement, chaque bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession pour recevoir sa part du contrat d’assurance-vie, indépendamment des autres bénéficiaires dudit contrat).

Répartition de l’abattement de 30500€ entre les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie alimentés après 70 ans.

Lorsque les primes versées après 70 ans dépassent 30500€, les bénéficiaires devront s’acquitter de droits de succession dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur du contrat d’assurance-vie.

L’abattement visé à l’article 757 B du CGI, au delà duquel les primes définies ci-avant sont taxables, est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats.

L’abattement est donc appliqué en globalisant toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre des contrats souscrits sur sa tête par lui-même ou par des tiers. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats.

Les personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant ensemble), sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré.

Il en résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès pour répartir l’abattement visé à l’article 757 B du CGI entre les différents bénéficiaires.

En pratique, cette répartition proportionnelle de l’abattement de 30500€ n’est pas sans poser quelques difficultés notamment lorsque les héritiers déposent une déclaration partielle de succession de manière individuelle.

Pour palier à ces difficultés, la compagnie d’assurance-vie versent les capitaux uniquement lorsque tous les bénéficiaires ont déposés leur déclaration partielle de succession. La répartition de abattement de 30500€ est alors plus simple à effectuer.