C'est maintenant officiel, la doctrine fiscale vient d'être mise à jour : L'inscription au RCS n'est plus une condition pour exercer l'activité de loueur en meublé professionnel.
L'administration fiscale précise : "
1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
les recettes annu...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés :
Vers l’inscription au RCS obligatoire pour certaines locations meublées en LMNP ou LMP?
Récit suivant
Édouard PHILIPPE émet l’idée de travailler plus longtemps pour financer la dépendance
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok