Un amendement important vient d’être adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Il s’agit tout simplement de mettre en place la flat-tax sur les revenus fonciers.
La flat-tax, c’est l’imposition forfaitaire des revenus. C’est avant tout une mesure de simplification et de clarté : Les revenus fonciers perçus par le propriétaire bailleur serait taxé à un taux fixe de 30%. Mais une flat-tax sous conditions.
Un taux d’imposition total de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux) calculé sur le revenu foncier net imposable, c’est-à-dire, après déduction des frais et charges locatives et autres travaux.
Ce point est précisé dans les discussions. Il ne s’agit pas d’une flat-tax qui s’appliquerait sur le revenu foncier brut, c’est-à-dire sur les loyers encaissés, mais d’une flat-tax sur le revenu foncier imposable, c’est-à-dire après déduction des charges. C’est là un point fondamental !
L’amendement prévoit en revanche le bénéfice de cette flat-tax sur les revenus fonciers aux logements :
- Loués à usage d’habitation pour un bail d’une durée minimum de 12 mois à une personne sans lien de parenté ou d’alliance :
- Dont le DPE serait de A à D ;
- Et le loyer plafonné selon la zone (A; B; C) de tension locative dans laquelle le logement est situé.
Extrait de l’amendement :
« Art. 14-0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition, que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du présent code et, selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code, que la
Source : Amendement 2838 PLF 2024
catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois, sont imposés selon le régime fixé par l’article 200 A du présent code. »
Mais au-delà de cette question précise de l’adoption ou non de la flat-tax, le législateur travaille ardemment sur la question de l’imposition des revenus fonciers.
Cet amendement adopté en commission des finances. On verra si cet amendement survit aux discussions publiques. C’est loin d’être acquis.
Néanmoins, on peut saluer le travaille des députés sur la question. Ils ont pris en main le dossier de l’imposition confiscatoire des revenus fonciers et semblent ouverts à la modification de cette fiscalité au profit d’un allègement.
Un allègement qui est perçu comme une solution à la crise du logement.
Passionnant comme vous pouvez le constater dans cette retranscription de la commission des finances.
À suivre.
