Depuis quelques jours, on lit quelques articles prônant l’inévitable option pour une rémunération en dividendes des chef d’entreprise. En effet, le raisonnement est simple : Dès lors que les dividendes bénéficient de la flat-tax décomposée en 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux, l’imposition de la rémunération du chef d’entreprise selon sa tranche marginale d’imposition (TMI, dont le taux peut atteindre 45%) apparaît comme un très mauvais choix.
Malheureusement, le raisonnement n’est pas aussi simple que de comparer les 30% de la flat-tax avec la tranche marginale d’imposition entre 14% et 45% + prélèvements sociaux de 17.20%.
La première raison est simple : Le gérant majoritaire de SARL ne pourra pas bénéficier de la flat-tax à 30% puisqu’il devra payer les cotisations sociales des TNS au RSI.
En réalité, les dividendes versés au chef d’entreprise gérant majoritaire de SARL seront taxés :
- Au taux de 12.8% (sans abattement de 40%) pour l’impôt sur le revenu ;
- Aux cotisations sociales des indépendants RSI ;
- Mais, les prélèvements sociaux de 17.20% ne seront pas payés par les gérants majoritaires de SARL.
Il s’agit donc de comparer un taux d’imposition de 12.8% + RSI, pour l’imposition des dividendes, à un tranche d’impôt sur le revenu comprise entre 0% et 45%, pour l’imposition de la rémunération du chef d’entreprise sous l’article 62 du CGI.
Mais, ce premier raisonnement n’est pas encore suffisant, car le montant imposable à l’impôt sur le revenu ou au RSI ne sont pas les mêmes. S’il est facile de comparer les taux d’imposition, il devient plus complexe de comparer le montant à payer car les bases taxables ou imposables ne sont pas les identiques.
Se rémunérer en dividendes, c’est payer davantage d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.
En effet, la rémunération versée au gérant ou dirigeant de la société est déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas le cas du dividende. Seuls le RSI payé sur les dividendes sera déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, pour 138 000€ de bénéfice de l’entreprise, intégralement distribués, l’option rémunération en dividendes génère 27000€ d’impôt sur les sociétés alors que l’option rémunération du gérant, intégralement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ne génère aucun impôt.
| Le chef d’entreprise appréhende le bénéfice de l’entreprise via les dividendes | |||
| Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (après déduction RSI) | 99 403 € | ||
| Montant de l’impôt sur les sociétés (28% jusqu’à 500000€ puis 33%) | 27 833 € | ||
| RSI sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL | 37 877 € | ||
| Montant du dividende à distribuer | 72 349 € | ||
| Le chef d’entreprise appréhende le bénéfice de l’entreprise via une rémunération article 62 |
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| Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés | – € | ||
| Montant de l’impôt sur les sociétés | – € | ||
| Montant de la rémunération du chef d’entreprise | 100 000 € | ||
| RSI sur rémunération du chef d’entreprise | 38 059,10 € | ||
| Dont CSG déductible en N+1 | 8 551,82 € | ||
Néanmoins, le gérant majoritaire de SARL devra payer les cotisations RSI sur le montant du revenu appréhender. Le revenu servant de base au paiement des cotisations sociales n’est pas le même dans l’hypothèse d’une rémunération Article 62 ou d’un versement de dividendes : Seul le montant du bénéfice après impôt sur les sociétés pourra être distribué au gérant majoritaire.
Notons tout de même que le montant du RSI payé par l’entreprise sur les dividendes sera déductible de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.
Dans la même idée, le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ne sera pas le même dans les deux cas. Le bénéficiaire de dividendes devra payer l’impôt sur le montant des dividendes brut de RSI alors même que le bénéficiaire d’une rémunération devra payer l’impôt sur le revenu net des cotisations RSI.
Et oui, en cas de rémunération par dividendes, l’impôt sur le revenu est payé sur le montant brut de cotisations RSI : Vous payez de l’impôt sur le revenu sur le montant des cotisation RSI !
Dividendes ou rémunération pour le chef d’entreprise ? |
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| Montant de la rémunération du gérant majoritaire de SARL | 100 000 € | ||
| Montant total des capitaux disponibles dans l’entreprise pour payer rémunération | 138 059 € | ||
| Le chef d’entreprise appréhende le bénéfice de l’entreprise via les dividendes | |||
| Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (après déduction RSI) | 99 403 € | ||
| Montant de l’impôt sur les sociétés (28% jusqu’à 500000€ puis 33%) | 27 833 € | ||
| RSI sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL | 37 877 € | ||
| Montant du dividende à distribuer | 72 349 € | ||
| Impôt sur le revenu à 12,8% | 14 109 € | ||
| Revenu net d’impôt et cotisation RSI | 58 240,13 € | ||
| Le chef d’entreprise appréhende le bénéfice de l’entreprise via une rémunération article 62 | |||
| Bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés | – € | ||
| Montant de l’impôt sur les sociétés | – € | ||
| Montant de la rémunération du chef d’entreprise | 100 000 € | ||
| RSI sur rémunération du chef d’entreprise | 38 059,10 € | ||
| Dont CSG déductible en N+1 | 8 551,82 € | ||
| Revenu net imposable à l’impôt sur le revenu | 100 000,00 € | ||
| Impôt sur le revenu | 18 586,52 € | ||
| Gain lié à la déductibilité de la CSG en N+1 | 2 565,55 € | ||
| Revenu net d’impôt sur le revenu et RSI | 83 979,03 € | ||
Encore une fois, il ne faut pas se fier aux apparences ! L’option dividendes n’est pas la bonne option pour les chefs d’entreprises !
