Comme vous le savez tous, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL subissent les cotisations sociales que l’on appelait RSI et qui sont devenues Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Seuls les dividendes versés dans la limite de 10% du capital social de la SARL restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20%.

L’affiliation aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL explique pour beaucoup le succès fulgurant des SAS dont les dividendes versés aux dirigeants restent soumis aux prélèvements sociaux (et donc exonérés de cotisations sociales).

Un arbitrage massif au profit de la SAS probablement un peu trop excessif lorsque l’on compare réellement avantages et inconvénients de ces deux modes de perception du dividende selon la nature de la société. En effet, les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL sont certes un peu plus taxés, mais ils permettent surtout l’acquisition de droits sociaux et notamment de droit à la retraite que n’autoriseront pas les dividendes versés aux dirigeants, assimilés salariés, de SAS.

C’est là un travail dans cet article « Dividende : Préférer le SSI de la SARL aux prélèvements sociaux de la SAS est une bonne stratégie pour la retraite » que nous avions réalisé en son temps et qui reste évidemment toujours d’actualité. L’option gérant majoritaire est bénéfique pour la retraite, alors que l’option SAS est préférable pour l’aspect imposition des dividendes.

Les cotisations sociales sur les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL peuvent être payées par la société.

Les cotisations sociales sont personnelles et devraient être payées personnellement par le gérant majoritaire de SARL. Néanmoins, il est admis que ce soit la SARL qui réalise ce paiement à sa place. Il s’agit là d’une pratique largement majoritaire.

Au terme d’une récente réponse ministérielle FRASSA, l’administration fiscale confirme alors que les cotisations sociales payées par l’entreprise à la place du gérant majoritaire de SARL sont une charge déductible de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI :

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

La part des revenus susvisés inférieure à ce seuil de 10 % est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 %. Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants.

Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d’une société à responsabilité limitée (SARL). Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce. C’est d’ailleurs ce qu’est venue confirmer la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-22709 du 20 janvier 2015.

Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 211 du code général des impôts (CGI).

Corrélativement, en application du deuxième alinéa du même article, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

RM Frassa n°n° 12909 JO Sénat du 03/09/2020 – page 3900

Lorsque les cotisations sociales sont payées par la SARL, cette charge déductible vient réduire le montant de l’impôt sur les sociétés ; en revanche, cette prise en charge des cotisations par la société constitue un avantage en nature qui aura pour conséquence d’augmenter le revenu imposable du gérant majoritaire.

Il convient alors de réaliser des calculs savants pour déterminer la meilleure option fiscale entre le paiement par l’entreprise ou par le chef d’entreprise.

Le dividende versé par la SARL au gérant majoritaire pourra être imposé à l’impôt sur le revenu au taux de 12.80% ou au barème progressif après un abattement de 40%.

Comme nous venons de la voir, les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL sont soumis aux cotisations sociales. Ils ne seront donc pas soumis aux prélèvements sociaux de 17.20% (c’est l’un ou l’autre – cotisation sociale ou prélèvements sociaux).

Ainsi, les dividendes pourront être imposés au taux forfaitaire de 12.80% (auquel il convient d’ajouter le montant des cotisations sociales payées, soit par le chef d’entreprise, soit par l’entreprise).

Sur option annuelle dans la déclaration de revenus, les dividendes pourront être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%.

Ainsi, le gérant majoritaire devra choisir entre une imposition sur le revenu au taux de 12.80% sur la totalité du dividende versé par l’entreprise ou au taux de sa tranche marginale d’imposition pour 60% du dividende versé par l’entreprise (cf. « Dividende : Calcul des conséquences du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur l’impôt sur le revenu« ).

NB : lorsque les cotisations sociales sont payées personnellement par le gérant majoritaire, la question de leur mode de calcul opposait l’URSSAF et un certain nombre d’universitaires et praticiens. En effet, alors que l’URSSAF calculait le montant des cotisations sociales sur 100% des dividendes reçus par le gérant majoritaire, certains estimaient que le calcul des cotisations sociales devait suivre le mode d’imposition, c’est-à-dire être calculés après un abattement de 40% en cas d’option pour une imposition au barème progressif.

En 2014, l’URSSAF expliquait :

La logique de l’article L.131-6 du code de la Sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu. C’est la raison pour laquelle l’article contient une disposition d’ ordre général visant à neutraliser les règles fiscales dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net, mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la réintégration de l’ensemble des exonérations dont a bénéficié le travailleur indépendant).Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer et, par conséquent, le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40%.

RSI sur les dividendes : Cotisation avant ou après abattement de 40% ?

Un premier jugement vient de condamner l’URSSAF pour avoir refusé l’application de l’abattement de 40%.

A suivre.

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