Voilà, c'est confirmé : L'abus de droit fiscal n'est pas un abus de droit fiscal pour poursuite d'un objectif principalement fiscal. Cette réponse était attendue par de nombreux professionnels qui semblaient craindre le pire. De mon côté, peu d'inquiétude tant cette interprétation excessive me semblait hors de propos comme nous vous l'expliquions dans cet article "Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ?".
Mais attention, il faudra tout de même rester particulièrement attentif aux co...
