Il y a quelques temps, nous vous faisions part d'une question posée par le sénateur Christophe André FRASSA concernant l'imposition des plus-values immobilières des locations meublées lors de la donation de l'immeuble en LMNP ou LMP.
En l'absence d'une position claire de l'administration fiscale, nous attendions avec impatience cette réponse ministérielle. A croire que le sénateur FRASSA est un lecteur attentif de Leblogpatrimoine.com (cf article de Juillet 2012 : "Location meublée et donation de l’immeuble loué").
Dans sa réponse, le Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget infirme notre analyse et confirme que la donation de l'immeuble en location meublée non professionnelle n'est pas le fait générateur de l'impôt sur la plus-value immobilière (et ne semble pas affirmer une imposition au titre des plus-values professionnelles). Notre analyse est donc erronée.
 
La réponse ministérielle FRASSA, la donation de l'immeuble en loca...

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