Dans le prolongement de cet article « Comment réaliser une donation ? Les différentes manières de donner à ses enfants.« , un lecteur me suggère de rédiger un article afin de présenter le mode de calcul des droits de succession sur une donation, et plus particulièrement sur une donation en nue-propriété.

En réalité les puristes ne parlent pas de droit de succession ou de droits de donation. La taxation de la mutation de la propriété entre deux personnes porte le nom de droit de mutation à titre gratuit : Donation ou succession sont soumises à un même impôt. En ce sens, la doctrine fiscale précise que les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d’enregistrement que les mutations par décès.

Les donations sont alors taxables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui nous simplifierons par « droits de succession » à l’occasion de l’enregistrement de l’acte authentique rédigé par le notaire ou lors de la révélation du don manuel à l’administration fiscale.

Notez que la valeur taxable aux droits de succession est la valeur du bien donné au jour de la déclaration à l’administration fiscale.

Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (et donc de l’existence ou non de celle ci – Notez qu’en l’absence de droits de succession dans certains pays, tel que le Portugal par exemple, il n’y aura pas de convention fiscale et ce sera le droit fiscal Français qui s’appliquera), les droits de succession s’appliqueront à :

  • Tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI (1°de l’article 750 ter du CGI) ;

 

  • Les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité et que l’héritier, le donataire ou le légataire n’a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l’a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l’article 750 ter du CGI) ;

 

  • Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d’un donateur ou d’un défunt domicilié hors de France, par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la mutation et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l’article 750 ter du CGI).

Pour ce qui est de la qualification du domicile fiscal dans les convention fiscale internationale, je ne peux que vous renvoyer à la lecture de cet article « L’impossible expatriation fiscale ! Pas simple de ne plus payer d’impôt en France » dans lequel nous vous expliquons l’application des conventions fiscale internationale.

 

Comment calculer les droits de succession sur une donation ?

La valeur vénale du bien donné est taxable aux droits de succession. Le taux d’imposition sera fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.



Voici par exemple le barème des droits de mutation à titre gratuit entre conjoint (Ceux sont ici uniquement des droits de donation car il n’existe pas de droits de succession entre conjoints mariés) ou entre parent et enfant.

Ce barème de droit de succession s’appliquera après un abattement personnel de :

  • 100 000€ pour chacun des enfants;
  • 80 724 € pour le conjoint ;
  • 31865€ pour les petits-enfants.

Chacun des époux ou des membres du couple bénéficie de cet abattement personnel. Ainsi, dans une famille composée de 2 parents ; 2 enfants et 2 petits enfants ; chacun des parents peut faire bénéficier ses enfants et petits enfants de 100 000€ x 2 + 31865 X2 = 263730€ pour chacun des parents ; soit 527 000€.

Ces abattements peuvent se cumuler avec l’abattement de 31865€ dont peuvent bénéficier chacun des enfants et petits-enfants à l’occasion d’un don de somme d’argent réalisé par une donateur âgé de moins de 80 ans à une donataire âgé de plus de 18 ans (article 790 G du code général des impôts).

Dans notre exemple ce sont 31865 * 4 = 127460€ d’abattements qui pourront être ajouté au 527 460€ initiaux pour un total de 654920€.

Enfin, en présence d’un enfant handicapé, ce dernier bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159325€ ?

 

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

 

Mais un barème des droits de succession et des abattements remis à zéro tous les 15 ans : C’est le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans.

L’article 784 du code général des impôts instaure une règle qui peut paraître complexe à la lecture mais qui s’avère relativement simple à comprendre :

« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. « 

C’est le rapport fiscal des donations antérieures comme nous vous le présentons de manière exhaustive dans cet article « Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? ». Pour simplifier, on peut résumer le propos en affirmant que « l’abattement fiscal est renouvelable tous les 15 ans« .

Cela signifie qu’en cas de décès ou nouvelle donation, le calcul des droits de mutation à titre gratuit s’effectue en reprenant la barème ci dessus en y intégrant toutes les donations réalisées dans les 15 dernières années.

Ainsi, une donation en pleine propriété n’est véritablement utile d’un point de vue fiscal que si le donateur survie pendant 15 ans après la donation. S’il devait décéder avant ce délai de 15 ans, les droits de succession payés par les héritiers (également donataires) à l’occasion de son décès tiendrait compte de la consommation partielle des abattements et/ou du barème.

 

 

Quid de l’imposition aux droits de succession des donations en nue-propriété ?

Considérant que seule la valeur vénale de la donation est soumise aux droits de succession, toute la difficulté apparente de la donation avec réserve d’usufruit ou donation en nue-propriété réside dans l’estimation de cette valeur. En effet, la donation ne portant que sur la nue-propriété, il serait malvenu de soumettre la pleine propriété aux droits de succession : L’usufruit réservé par le donateur représente une valeur qui n’est pas transmise au donataire ; Elle ne doit donc pas être taxée.

Pour le calcul des droits de succession, l’administration fiscale impose d’estimer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en application d’un barème disponible à l’article 669 du CGI :

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de : 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de : 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de : 41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de : 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de : 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de : 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de : 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de : 91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Ainsi, les droits de succession portant sur une donation en nue-propriété seront calculés sur la seule valeur de cette nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit prend fin et le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien objet de la donation avec réserve d’usufruit. En application de l’article 1133 du CGI, « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier« .

 

Prenons un exemple chiffré pour mieux comprendre l’intérêt tout particulier de la donation avec réserve d’usufruit.

Monsieur et Madame Dupont, 60 ans, souhaitent réaliser la donation avec réserve d’usufruit d’une maison à leur fils. Cette maison est valorisée 400 000€.

Monsieur et Madame DUPONT vont donc effectuer cette donation avec réserve d’usufruit. Leur fils va être donataire de la nue-propriété de la maison. Les époux DUPONT ayant moins de 61 ans révolus, la valeur de la nue-propriété est de 50%, soit 200 000€, en application du barème de l’article 669 du CGI.

Leur fils ne payera pas de droit de succession. Cette donation consomme l’intégralité de son abattement personnel de 100 000€ dont dispose chacun de ses parents.

 

16 ans plus tard, Monsieur et Madame DUPONT, 76 ans, souhaitent donner un nouvelle maison avec réserve d’usufruit. Cette maison est estimée 285 000€. Les époux DUPONT ayant moins de 81 ans révolus au moment de la donation, la valeur de la nue-propriété est de 70%, soit 200 000€, en application du barème de l’article 669 du CGI.

Leur fils ne payera pas de droit de succession. Cette donation consomme l’intégralité de son abattement personnel de 100 000€ dont dispose à nouveau leur fils. En application du rapport fiscal des donations, le barème des droits de succession et l’abattement est renouvelé après 15 ans.

 

14 ans plus tard, les époux DUPONT décèdent à l’âge de 90 ans. Leur patrimoine est composé d’une maison estimée 350000€. Malheureusement, le décès intervenant moins de 15 ans après la dernières donation, le barème des droits de succession ne sera pas remis à zéro. Leur fils ne pourra pas bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000€.

En revanche, l’extinction de l’usufruit sur les deux immeubles ne seront pas le fait générateur de droits de succession. Seuls les 350 000€ de la succession seront taxables aux droits de succession.

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36 Comments

  1. Je comprend de votre exemple que la troisième maison n’est pas la même que la 2ème.
    Qu’en est’il donc de la taxation de la 2ème qui entre en parti (ou totalité?) dans la succession, le décès ayant eu lieu avant la quinzième année?
    Pouvez vous prendre un exemple ou le décès à lieu la 1ère année après la donation?

    • En réalité, la seconde donation est déjà taxée, elle ne le sera pas à nouveau au moment de la succession. En revanche, la dernière donation ayant été réalisée il y a moins de 15 ans, l’héritier ne pourra pas bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000€. Est plus clair ?

      • Pas vraiment!
        Si je prends le cas de la 2ème donation et que les Dupont décèdent l’année suivante, les droits seront ils sur 200.000€ ou sur 285.000?

        • Bon Guy, vous exagérez 🙂 !
          Je croyais avoir tout compris et vous vous posez la question qui tue !!!

          • Question qui doit effectivement tuer puisqu’elle est restée sans réponse!

            • Il n’y aura pas de droits supplémentaires… mais la donation de 200 000€ de moins de 15 ans aura consommé l’abattement, et l’héritier ne pourra en bénéficier à nouveau. Ainsi, ce sont tout de même 85 000€, valeur de l’usufruit, ne seront jamais taxés.

              On en reparle demain, j’ai prévu faire un article dédié sur la donation avec réserve d’usufruit

              • Merci Guillaume.
                Cela me rassure: j’avais fait une donation et payé 10.000€ de droits et suis donc rassuré qu’en cas de décès je n’aurai pas payé pour rien!

  2. julien bonnetouche says:

    Comment réduire les droits de succession ?

    On m’a raconté ça récemment, je ne sais même pas si tout est vrai, mais ne le répétez pas :

    La donation avec réserve d’usufruit et l’assurance vie sont les deux meilleurs vecteurs pour réduire les droits de successions.
    les bois et forêts déclarés seulement à 25% de leur valeur.
    la transmission d’entreprise si on en a une évidemment.( exonération à 75%)
    Les billets de banque, ça va ça vient…
    Et puis les prêts enregistrés (en cas de contrôle) avec remboursement à 10 ans que l’on oublie de rembourser. cela peut se perdre avec le temps ( éviter le notaire)
    L’or qu’on oublie de déclarer, ou seulement partiellement, parce caché dans un mur, on ne l’a pas trouvé tout de suite après le décès…et si l’héritier le vend petit à petit pour ne pas se faire remarquer.
    Il y a aussi les objets d’art : l’héritier ne sait même pas qu’ils ont de la valeur, s’en rend compte plus tard et les vend en vente publique.( taxe libératoire)

  3. Bonjour
    Dans votre exemple, le fils des Dupont peut il lui même donner les parts de nue-propriété vers ses propres enfants? tout en faisant une convention pour conserver l’usufruit au décès de ses parents.

    Quelle valeur retenir dans la donation entre le fils et le petit fils ?
    Merci

  4. Bonjour,
    Est-ce que la donation de nu-propriété est spécifique à l’immobilier ou est-ce que cela existe pour d’autres supports tels que comptes titres, part de société en direct, part de scpi, compte de capitalisation etc ?
    Merci

    • Donation en nue propriété : que peut on donner ?

      La donation peut porter sur tous types de biens : un immeuble, un bijou, de l’argent… Le donateur peut transférer :

      tout ou partie de la pleine propriété du bien
      ou l’usufruit qui est le droit de jouir du bien en l’habitant ou en le louant
      ou la nue propriété (c’est-à-dire que le donateur se réserve l’usufruit).

      Dans cette dernière hypothèse, le donateur souhaite utiliser le bien donné ou percevoir les revenus (par exemple les loyer d’un immeuble) inscrit dans son acte une réserve d’usufruit et ne donne que la nue propriété. Le donateur supporte les gros travaux (exemple : la réduction de la toiture) mais des conventions peuvent prévoir une répartition différente entre lui et l’usufruitier.

    • Non, on peut tout démembrer 😉

  5. Merci du retour.
    Comment fonctionnerait ce démembrement dans le cas d’un compte titre ?
    Faut-il réaliser une démembrement différent pour chacun des titres en portefeuille ou est-il possible de démembrer tout le portefeuille d’un coup ?

    Dans ce dernier cas, sachant qu’un compte titre peut être alimenté ou débité, cela ne pose t-il pas un problème concernant lors d’un démembrement ?
    Que se passerait-il si tous les titres d’un compte titres étaient vendus ? On aurait alors des liquidités démembrées ?

    Comment fonctionne la taxation ? Le nu propriétaire déclare les PV alors que l’usufruitier encaisse les dividendes et les coupons ?
    Comment peut-on réaliser l’opération ? Faut-il passer devant un notaire ?
    Merci !

    • ALAIN LAMBARD says:

      Impossible de répondre globalelement et précisément à toutes vos QUESTIONS:
      D’une manière générale l’aarêt Baylet du 12/11/1998 a décidé qu’un portefeuille titre constitue une univasalité pour en tirer un certain nombre de conséquences en matière de démembrement. Cependant cela nécessite, pour le moins, de rédiger une convention entre US et NP afin de prévoir les prérogatives et les devoirs de chacun.
      On considère, qu’en règle général, la constitution d’une société de portefeuille est préférable, mais, tout dépend de chaque situation.

      • Merci du retour,

        La constitution d’une société semble en effet plus cohérent pour clarifier la situation. J’image qu’il faut passer une société patrimoniale avec imposition IR ?
        La constitution de telles structure à un coût et ne sera pas adapté pour des petits montants. J’avais espéré qu’il existait une solution plus simple qui serait adaptée pour de petits portefeuilles.

        Je n’ai pas trouvé d’articles traitant de ce sujet sur internet. Cela serait très intéressant si ce thème moins médiatique (démembrement autre que immobilier) pouvait un jour être traité sur ce blog.
        Merci

      • Bonjour
        Nous ouvrons une discussion très intéressante sur le démembrement des actifs mobiliers.
        Cette situation peut se produire dans le cas d’une donation démembrée de compte-titres, comme abordé
        ci-dessus.
        Elle se produira à coup sûr dans le cas d’une succession où le conjoint survivant choisit la totalité de la succession en usufruit, si les actifs mobiliers sont communs
        – le conjoint survivant sera propriétaire de la moitié du compte titres, usufruitier de l’autre moitié, les enfants seront nu-propriétaires de cette moitié.
        – idem pour un PEA, qui sera converti en compte-titres au décès du premier conjoint
        – idem pour un PEL non arrivé à terme (ouvert depuis moins de 10 ans), qui peut être transmis

        J’avais compris à la lecture d’articles précédents, que l’on se trouvait alors dans une situation de quasi-usufruit – établissement d’une convention de quasi-usufruit entre le US et les NPs
        – le quasi-usufruitier conserve la totale maîtrise du compte (y compris vente de titres du compte)
        – naissance d’une créance de restitution, déductible de l’actif successoral au 2ème décès

        J’avais mal compris ?
        Bien cordialement.

        • ALAIN LAMBARD says:

          Vous posez la question plus large du champ d’application du QU:
          La doctrine majoritaire considère que le QU ne peut s’appliquer que sur des biens consomptibles au premier usage (l’argent). En d’autres terme pour la majorité des auteurs le QU ne serait pas applicable à un portefeuille de valeurs mobilières; et c’est ici qu’intervient l’arrêt BAYLET qui a admis qu’un portefeuille de valeurs mobilières constitue un universalité permettant à l’usufruitier de procéder à certaines opérations; d’o^ù l’intérêt de rédiger une convention règlant les devoirs e tprérogatives de chacun. Cependant, cette situation pose problème au regard du redevable des POV de cession des titres.
          Pour des développement sur le QU on peut se reporter à Actes pratiques ingéniérie patrimoniale 2015 TR 3.
          alainlambard56@gmail.com

  6. aurélien says:

    Bon à savoir.
    Dans le cas où les abattements ne sont pas suffisants pour éviter de payer des frais de donation importants (appartement assez cher par exemple), il est tout à fait possible de faire une donation de la nue-propriété d’une partie du bien et non de la totalité. L’idée étant de procéder à une donation de la partie restante dans 15 ans et de profiter à nouveau de l’abattement des 100 K€, sous réserve que les règles ne changent pas encore d’ici là…
    Ca peut valoir le coup de se poser la question.

    • Au delà des abattement, il est aussi possible de consommer les premières tranches d’imposition en donnant 15 900€ (jusqu’à la tranche marginale à 15%). Pour les patrimoines importants, cela devrait toujours rester plus intéressant que la taxation à 20% ou plus lors de la succession !

  7. Bonjour,
    comment sont calculés les droits de donations en cas de plusieurs donations étalées sur les 15 dernières années ? exemple (par souci de simplification, je ne tiens pas compte des anciens abattements qui étaient plus élevés ) :
    donation 2004 : 50k€, pas de droit donation car somme donations <100 000€
    donation 2009 : 50k€, pas de droit donation car somme donations est-ce que l’abattement de 50k€ de 2004 a été entièrement reconstitué, ce qui implique pas de droit à payer sur la nouvelle donation en 2019 ?
    -> ou est-ce qu’on doit considérer que l’abattement des 100k€ n’a été reconstitué que partiellement : 50k€ + 15k€ = 75k€ soit un abattement restant de 35k€. Cela implique qu’une partie de la donation 2019 sera taxée au barème (les 15k€ exécédentaires) ?

    Merci

  8. aurélien says:

    2004 : 50 K€ d’abattement utilisé sur les 100 K€. Cet abattement sera à nouveau disponible dans 15 ans et donc en 2019. Il reste 50 K€ d’abattement non utilisé.
    2009 : 50 K€ d’abattement utilisé sur les 50 K€. Cet abattement sera à nouveau disponible dans 15 ans et donc en 2024. Il reste 0 K€ d’abattement non utilisé.
    2019 (2004 + 15 ans) : reconstitution des 50 K€ d’abattement utilisé en 2004. Tout donation supérieure à 50 K€ sera taxée selon le barème.
    2024 : reconstitution des 50 K€ d’abattement utilisé en 2009

  9. keith kennedy says:

    je n’ai pas très bien compris:
    réserve d’usufruit : si on fait une donation avec réserve d’usufruit, que le donateur paye les DMTG et que celui-ci décède avant les 15 ans, est-ce que l’intégralité de la donation est rapportée à la succession ou c’est prorata temporis ou rien du tout.
    pour la reconstitution des abattements, idem ( prorata temporis? ou attente des 15 ans francs)

  10. keith kennedy says:

    est-ce que l’état rembourse les DMTG que le donateur a payé de son vivant? ou est-ce que cela rentre dans le passif de la succession?

  11. bonjour j’aimerais savoir le prix d’une donation avec réserve d’usufruit de 100000 euro a un enfant en bien immobilier tels que terres agricoles ou maison car chez le notaire on doit avoir des frais.
    actuellement j’ai 66 ans.en attente de votre réponse merci a vous.

    • Reserve says:

      Pour avoir une idée, une donation à 2 enfants de 75k€ chacun en actif immo avec réserve d’usufruit , il y a 6 ans, a coûté environ 6000 €.

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