Quid du déficit foncier sur un immeuble vendu ? Vers l’imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ?
Cet arrêt du conseil d’état devrait bousculer la doctrine fiscale et forcer l’administration fiscale à revoir la fiscalité applicable aux déficits fonciers. Pour mémoire et dans le prolongement de cet article « Déficit foncier : imputer un déficit foncier et réduire l’impôt sur le revenu ? », les déficits fonciers réalisés par un…