Et voilà, on sentait le vent tourner depuis quelques semaines … Les sénateurs viennent de voter l’article 4 quater de la loi de finance rectificative pour 2011 visant de réformer la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie.

L’histoire était trop belle et cette conclusion malheureusement « INÉVITABLE ». Il va falloir revoir en profondeur toutes nos stratégies de transmission de patrimoine basée sur l’assurance vie et sur le démembrement de la clause bénéficiaire.

 

Le projet de loi de finance rectificative pour 2011 précise donc que :

« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu‑propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. »

Lorsque l’usufruitier est le conjoint survivant, la situation fiscale de ce dernier ne change pas : il reste exonéré pour le montant des capitaux qu’il reçoit. Tant que le conjoint est exonéré de droits de succession, cette disposition reste valable.

Par contre, et contrairement à la situation que nous connaissons depuis la loi TEPA d’août 2007, les nus propriétaires ne sont plus exonérés de droits de succession et seront donc taxables sur la part qu’ils recevront.

Leur part sera déterminée selon des règles de l’article 669 du code général des impôts. La valeur de l’usufruit et de la nue propriété sont fonction de l’âge de l’usufruitier selon ce barème :

AGE
de l’usufruitier
VALEUR
de l’usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus 90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

 

Avec cette modification législative, la situation est nettement moins favorable et il deviens indispensable de revoir toutes les stratégies de transmission du patrimoine.

Alors que depuis la loi TEPA, la combinaison entre la souscription d’un contrat d’assurance vie et le démembrement de la clause bénéficiaire permettait de transmettre la totalité de son patrimoine en quasi franchise de droits de succession et de toutes taxes sur le montant des contrats d’assurance vie, cette nouvelle disposition bouleverse tout.

Pour mémoire, la situation antérieure prévoyait, pour les capitaux versés avant les 70 ans de l’assuré, que seul l’usufruitier était taxable au titre du bénéfice des contrats d’assurance vie excédant 152500€, or lorsque le bénéficiaire était le conjoint, celui ci se trouvant exonéré de toutes taxes, c’est l’intégralité du capital assurance vie qui était exonéré : le démembrement de la clause bénéficiaire était d’une efficacité imparable … Dommage.

 

Après la réponse ministérielle BACQUET, cette réforme de l’imposition du bénéfice de la clause bénéficiaire démembrée atteint encore un peu plus l’intérêt de l’assurance vie.

L’assurance vie n’est aujourd’hui plus suffisante pour optimiser la transmission de votre patrimoine et il devient indispensable de chercher d’autres stratégies.

 

Pour approfondir le sujet, vous pouvez (re)lire les articles sur le sujet :

Acte 1 : Vers une modification de la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Acte 2 : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale

Acte 3 : Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

Acte 4 : Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme

Acte 5 :Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

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8 Comments

  1. Pingback: Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

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  3. Pingback: Michel LEROY : "Le démembrement de la clause bénéficiaire"

  4. Pingback: Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable

  5. Saublens Michel says:

    La taxation du ou des NP au jour du dénouement du contrat n’est heureusement (et malheureusement) qu’une disposition fiscale. La volonté du stipulant, souvent rappelée dans la jurisprudence est préservée. Le quasi-usufruit restera un quasi-usufruit au sens civil pour le C.S. bénéficiaire à ce titre.
    Cette disposition va limiter le montant des capitaux souscrits en vue de faire jouer à plein l’abattement de 152.500 euros…..pour autant de NP.
    Par contre, je crois que cela va redonner du « punch » aux sociétés civiles mobilières…par l’utilisation du démembrement de propriété des droits sociaux et l’utilisation habile des prérogatives politiques et financières …

  6. Bonjour Michel,

    Vous avez pleinement raison, Cela remet au goût du jour toutes les stratégies patrimoniales dont les fondements ne sont pas fiscaux.

    Le droit civil / droit des sociétés permettent en effet la mise en oeuvre de nombreuses stratégies très efficaces dans le temps et surtout indépendantes des changements de doctrine fiscale.

    Bien à vous,

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  8. Legoll, Jean-Jacques says:

    Bonjour,
    Je voudrais être sûr de comprendre comment s’applique l’abattement de 152000€, pour une clause bénéficiaire démembrée, avec la nouvelle fiscalité.
    Avec une clause ‘classique’, l’abattement de 152000€ est applicable à chaque bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats dénoués par le décès d’un même souscripteur.
    Avec une clause démembrée stipulant comme bénéficiaire un quasi-usufruitier et 2 nu-propriétaires, un abattement unique de 152000€ est-il réparti entre ces 3 personnes au prorata de leur part ?
    Que devient l’abattement si la clause stipule 2 quasi-usufruitier et 2 nu-propriétaires ?
    Bien cordialement.

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