La question de la déclaration des contrats d’assurance-vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.
Lors de mes rendez,-vous de consultation patrimoniale, vous êtes nombreux à me solliciter pour connaître l’attitude que vous devez avoir face au notaire. La déclaration de succession est effectivement une étape très importante qui doit faire l’objet d’une optimisation patrimoniale fine pour éviter les mauvaises surprises, notamment au décès du second des époux.
Dans de très nombreuses situations, il s’agit de mettre en place une stratégie pour réduire le montant des droits de succession qui seront à payer par la famille.
Comme nous le détaillons également dans notre livre « Succession« , c’est lors de la déclaration de succession que tout se joue !
Entre les compagnies d’assurance-vie, les courtiers en assurances et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu’il existe des contrats d’assurance-vie, car l’assurance-vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n’est pas simple de savoir s’il faut confier au notaire la présence ou non des contrats d’assurance-vie.
La réponse est bien plus complexe que cela.
Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances.
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que ssoitla forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt assuré / souscripteur.
En effet, le dénouement du contrat d’assurance-vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale (cf « pourquoi l’assurance-vie est « hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? » pour approfondir les raisons pour lesquelles l’assurance-vie est « hors succession »).
En cas de requalification de l’assurance-vie, notamment au titre des primes manifestement exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa, la réponse serait différente, car les contrats d’assurance-vie perdraient alors leurs qualités intrinsèques et ne seraient plus « hors succession ».
Ainsi, en présence d’une situation conflictuelle et dans l’objectif d’engager une procédure de primes manifestement exagérées, il pourrait être particulièrement utile au notaire de connaître les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt. Malheureusement, les compagnies d’assurance-vie considèrent cette information secrète et ne communiqueront pas les coordonnées des bénéficiaires, ni la totalité des contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt.
La récente modification des accords entre les notaires et les compagnies d’assurance-vie ne change rien sur ce point très précis (cf »Notaires et assureurs s’entendent sur la déclaration des contrats d’assurance-vie lors d’une succession »).
Les héritiers n’ont donc pas à communiquer les contrats dont ils sont bénéficiaires, car ce ne serait là qu’une information tronquée qui ne servirait à rien. L’information dont aurait besoin le notaire concerne l’ensemble des contrats souscrits par le défunt et non seulement les contrats dont les héritiers sont bénéficiaires.
Le notaire pourra consulter les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt via le fichier FICOVIE. Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ?« , le notaire demande régulièrement mandat à la collectivité des héritiers pour consulter le fichier FICOVIE, un fichier détaillant les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Bref, vous n’avez pas à déclarer si vous êtes bénéficiaire de tel ou tel contrat d’assurance-vie ; En revanche le notaire et la collectivité des héritiers peuvent connaître l’ensemble des contrats souscrits par le défunt.
Dans les situations conflictuelles, il semble plus adapté de demander à consulter FICOVIE plutôt que de demander individuellement à chaque bénéficiaire s’ils sont bénéficiaires.
Mais les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et soumis aux droits de succession car alimentés après 70 ans.
Néanmoins, le dénouement de certains contrats d’assurance-vie est soumis aux droits de succession. Il s’agit des contrats d’assurance-vie, souscrits après le 20 novembre 1991, dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur.
Le dénouement de ces contrats d’assurance-vie et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire fait naître l’exigibilité des droits de succession, dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le souscripteur du contrat d’assurance-vie et le bénéficiaire, après un abattement de 30 500€.
Le paiement de ces droits de succession pourra être réalisé par le notaire et ce dernier devra alors intégrer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession fiscale.
Si la déclaration civile des droits de succession ne doit pas faire apparaître les contrats d’assurance-vie, la déclaration fiscale de succession, sur décision des bénéficiaires, pourra tenir compte des contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / souscripteur.
Dans l’hypothèse où les bénéficiaires demanderaient au notaire chargé de la succession de prendre en charge le paiement des droits de succession relatifs aux contrats d’assurance-vie soumis à l’imposition de l’article 757 B du code général des impôts ( c’est-à-dire, les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / souscripteur), les émoluments et les frais du notaire seraient alors calculés sur un actif successoral plus important et seront donc plus élevés (cf article « Assurance vie et frais de notaire : quid des contrats d’assurance-vie sur le calcul des émoluments ?« ).
En toutes circonstances, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance-vie, dans la mesure où le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son époux ou épouse.
La déclaration partielle de succession, pour déclarer les contrats d’assurance-vie soumis à l’article 757 B du CGI et réduire les frais et émoluments du notaire
Les bénéficiaires ne sont néanmoins pas dans l’obligation de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession au notaire chargé de la succession.
Les bénéficiaires peuvent légitiment procéder, eux-mêmes, à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie. Dans cette hypothèse, la rémunération du notaire sera plus faible car calculée sur un actif successoral moindre.
La déclaration partielle de succession est un document relativement simple à compléter, d’autant plus que la compagnie d’assurance-vie fournit l’ensemble des informations, c’est-à-dire le montant des capitaux taxable aux droits de succession, aux bénéficiaires. Il s’agit d’un document administratif portant le numéro 2705-A disponible via ce lien : Déclaration partielle de succession pour l’assurance-vie.
Les bénéficiaires qui prendraient à leur charge la déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession ne sont donc pas dans l’obligation d’informer le notaire chargé de la succession sur la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
La rémunération du notaire sur la succession sera alors réduite.
Oui, il faut déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint, marié sous un régime de communauté et alimenté avec des fonds communs.
Depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 (cf »Assurance vie et succession du conjoint : Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET« , confirmée par la réponse ministérielle CIOT (cf »réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance-vie du conjoint« ), le contrat du conjoint survivant doit être déclaré à l’actif de communauté et donc pour moitié à l’actif de succession, dès lors :
- Que les époux sont mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) ;
- Que le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs. Dans la pratique, à défaut de preuve contraire, c’est-à-dire d’une clause de remploi (cf « Assurance vie sans clause de remploi, bien propre ou commun ?« ), le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun ;
Ainsi, dans cette hypothèse, les contrats d’assurance-vie, souscrits par le conjoint survivant et donc ouverts au jour du décès du premier des époux, devront être déclarés au notaire puis intégrés à l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle BACQUET.
À noter que depuis le 23 février 2016, la réponse ministérielle CIOT remplace la réponse ministérielle BACQUET mais aucune modification civile ne porte atteinte à la qualification du contrat d’assurance-vie. La réponse ministérielle CIOT confirme simplement, comme nous vous l’expliquions dans cet article « réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance-vie du conjoint » que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré au notaire puis intégré à l’actif de succession pour moitié. Néanmoins, cette déclaration ne sera pas le fait générateur des droits de succession.
Depuis lors, le raisonnement n’est en rien modifié et il est obligatoire de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant au notaire chargé de la dévolution successorale (mais cette déclaration permettra de transmettre le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant, sans aucun droit de succession, pour moitié, et cela sans plafond, ni limite d’âge comme nous vous l’expliquons dans cet article « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … »).
La mise en œuvre de cette disposition particulièrement favorable doit faire l’objet d’une attention particulière. Si la déclaration de succession est mal préparée, les héritiers pourraient devoir payer beaucoup plus de droits de succession qu’ils ne devraient. C’est là, l’une des missions que nous proposons lors de nos rendez-vous de consultation patrimoniale
Seuls seront dispensés d’informer le notaire sur l’existence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant :
- Les époux mariés sous un régime de séparation, participation aux acquêts, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, communauté conventionnelle avec clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie (cf « La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure) ;
- Les époux mariés sous un régime de communauté, mais qui auront alimenté leur contrat d’assurance-vie avec des fonds propres (et donc en présence d’une clause de remploi) – Cf. « Succession : Rédiger une clause de remploi a posteriori sur un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds propres ? » ;
- Les époux qui auraient souscrit les contrats d’assurance-vie en co-souscription, dénouement premier décès ;
120 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
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Bonjour,
Comme les réactions des internautes inspirent parfois vos idées d’articles, peut être pourriez en faire un sur la gestion des liquidités en multi devises. En effet la baisse à moyen long terme de l’euro, la baisse voire l’absence de rendement des différents actifs, le risque de baisse des obligations en raison de la hausse inéluctable des taux et les cours élevés des actions pourraient inciter les épargnants prudents à s’intéresser à ce sujet.
Même dans le cas où le bénéficiaire d’un contrat taxable d’assurance vie a fait lui-même la déclaration de succession partielle, il convient qu’il en informe le notaire, s’il est également héritier du défunt. En effet, s’il a utilisé l’un des abattements prévus par le Code Général des Impôts, ou même les tranches à 5%, 10 % ou 15 % etc dans le cas d’un enfant, l’abattement et les tranches déjà utilisés, ne sont plus disponibles pour le calcul des droits des autres biens que l’assurance vie. Si le notaire n’en est pas informé le calcul qu’il effectuera sera erroné. Ce n’est pas pour autant qu’il a droit de prendre des honoraires sur ces assurances puisque les sommes transmises n’ rentrent pas dans l’actif de la déclaration des biens ordinaires.
Oui, il y a alors fourniture d’un quitus fiscal delivré par l’administration fiscale qui informe sur l’état de consommation des abattements et du barème.
Bonjour
Je trouve que le conseil de ne pas informer le notaire de l’existence de contrats d’assurance-vie est très risquée pour les clients. Je vous expose un cas que j’ai eu à connaître : un client, unique héritier dans une succession taxable, n’a pas jugé utile de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie dont il était bénéficiaire. Il l’a même déclare par écrit et a signé personnellement la déclaration de succession. Juste avant l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale, qui a probablement laissé le dossier en attente, le client a reçu une proposition de redressement. Le notaire avait à juste titre repris l’abattement légal en ligne directe, puisqu’il lui avait été certifié que cet abattement n’avait pas été utilisé auparavant. Or, l’administration avait utilisé cet abattement pour les contrats d’assurance-vie non déclarés au notaire. Dans une succession taxable à 30 %, je vous laisse calculer le coût de cette « omission » en sachant bien entendu que les services fiscaux n’ont pas consenti la remise gracieuse des pénalités…
Comment pouvez vous savoir si le notaire ne se sert pas un pourcentage sur le montant de l’assurance vie ? Leurs calculs sont tellement incompréhensibles qu’on ne peut le vérifier.
C’est exactement ce qui m’est arrivé, bénéficiaire de la succession, j’ai dû payer des taxes à l’Etat car assurance-vie non inscrite dans la succession notaire, + des indemnités de retard. Il faut le dire au notaire, et essayer de négocier ses honoraires.
On va reclarifier le fonctionnement des assurances-vie, parce que là, manifestement, il y a une incompréhension totale !!!
1) les assurances-vie non dénouées par décès, c’est à dire l’assurance vie du survivant, pas du défunt. Cette assurance-vie est une épargne, techniquement. Donc elle est considérée comme n’importe quelle épargne.
Régime communautaire : les revenus étant commun, la part des revenus versée sur une AV du survivant entraine une créance du défunt sur la moitié des fonds versés + intérêts induits.
Ce montant entre en succession, donc les héritiers ont des droits civils sur cet argent + des droits fiscaux (augmentation du total de la succession) + des émoluments, puisque le notaire est rémunéré au pourcentage du total de la succession.
2) les assurances dénouées par décès sont transmises soit par voie bénéficiaire (clause bénéficiaire hors succession) soit par voie successorale. Si successorale, alors ca rentre dans la succession, et le notaire est de facto rémunéré (même raison que précédemment, il est payé sur le total de la succession).
cas très particulier : la clause bénéficiaire notarié ! on reste en voie bénéficiaire, hors succession, mais on demande que la clause bénéficiaire soit gérée par le notaire, qui vérifiera son application conforme. Dans ce cas, le notaire perçoit 1% HT du bénéfice total, mais ca n’est pas lié à la succession, c’est lié au fait qu’il est « l’homme de loi garantissant l’application conforme de la clause bénéficiaire ».
Pour ce cas très particulier : le notaire traitant la clause bénéficiaire notarié n’est pas nécessairement celui qui gère le reste de la succession.
Et à tout hasard, je rappelle qu’en matière de succession, le notaire n’est obligatoire QUE S’IL Y A UN BIEN IMMOBILIER dans la succession. Pour le reste, vous pouvez faire vous même, ou demander l’aide d’un autre juriste ou comptable ou CGP, non notaire, avec des honoraires libres …
Lorsque j’ai contracté une assurance vie, le conseiller m’a bien affirmé : c’est hors succession et c’est la raison pour laquelle bcp de gens en ont une. Je me suis débarrassée de cette assurance vie au bout de 15 an je crois par précaution afin de ne pas voir un jour mon compte aspiré. Je suis malgré tout étonnée de lire certains commentaires comme quoi l’assurance vie entrait dans la succession. Très bizarre cette affaire.
L’assurance vie n’est pas hors succession « dans l’absolu ».
L’assurance-vie peut être dénouée (décès de l’assuré) ou non dénouée (l’assuré est encore en vie). Dans ce dernier cas, l’AV n’est qu’un contrat de placement, un peu comme un livret, elle entre donc potentiellement dans la communauté avec les conséquences évidentes.
Si l’assuré décède, l’assurance est versée conformément au droit : soit par voie bénéficiaire (avec une fiscalité spécifique), si la clause bénéficiaire est valide, soit par voie successorale (application du droit des succession) en l’absence de bénéficiaire.
Vu les palanquées d’explications, notices, sites officiels qui rappellent cela, je suis toujours étonné de voir le manque d’information des assurés.
A croire qu’ils ne lisent pas la notice du produit auquel ils souscrivent …………
C »est simple à vérifier : Lorsque le notaire vous communique sa facture récapitulative, il suffit de vérifier l’assiette retenue au titre de la déclaration de succession . Celle ci ne doit comprendre, pour faire simple, que les immeubles et les comptes bancaires ainsi que les assurances vies taxables .
Merci pour cet article.
Serait-il possible d’avoir le montant des frais si le notaire déclare les assurances vie ?
L’assurance vie ne rentre pas dans la succession, point barre !
Pas tout à fait. Le contrat d’assurance vie du défunt est hors succession, sous condition ; Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de la communauté n’est pas hors succession
L’assurance vie dénouée par décès de l’assuré et transmise par voie bénécifiaire n’entre pas dans la succession.
Attention, il faut surtout retenir voie bénéficiaire !!! Parce que selon la clause bénéficiaire et surtout en son absence, l’assurance vie dénouée par décès rejoint la voie successorale.
Donc non, pas point barre.
Et comme le rappelle Guillaume : les assurances vie non dénouées mais alimentées par des deniers communs rentrent dans la masse successorale.
Sans oublier que les contrats souscrits avec des fonds commun dont le bénéficiaire n’est pas le conjoint doivent récompense à la communauté, donc le notaire doit être au courent pour pouvoir effectuer les calcules de récompenses lors des liquidations civil et fiscal.
Oui, c’est la théorie, mais avez vous déjà vu la mise en oeuvre de la récompense ?
Car aujourd’hui, les notaires demandent à connaître le montant des contrats d’assurance vie mais en aucun cas le nom des bénéficiaires et ce ne sont pas les compagnies d’assurance vie qui vont dévoiler cette information.
Donc, oui, je suis d’accord avec vous en théorie, mais en pratique personne ne connait ce droit à récompense….
Hélas, vous avez malheureusement raison ce n’est que de la théorie, les notaires ne demandent pas les contrats et les assureurs de dévoilent pas les noms des bénéficiaires.
Alors que cette pratique est tout à fait possible à la suite d’un accord entre la FFSA et le conseil supérieur du notariat qui prévoit, sur demande du notaire, non pas l’obtention du nom des bénéficiaires, mais de révéler le type de contrat, date de souscription, et montant des primes (cet accord permet au passage aussi de révéler les primes manifestement exagérées).
Rappelons que d’être aider par un conseiller permet au notaire et au client de bien liquider les successions contenant de l’assurance vie.
« Hélas, vous avez malheureusement raison ce n’est que de la théorie, les notaires ne demandent pas les contrats et les assureurs de dévoilent pas les noms des bénéficiaires. »
Il est normal que les bénéficiaires ne soient pas divulgués, ca n’a aucun lien avec la succession, seul l’assuré, la valeur de rachat et l’alimentation du contrat sont intéressant. A ce titre, il faut rappeler que sauf preuve d’un remploi de fonds propres, tout versement sur un contrat AV post mariage en communauté, que le contrat soit antérieur au mariage ou non, est présumé « sur fonds communs » (et c’est pour ca que l’historique des versements est intéressant).
Côté notaire, je pense que c’est surtout de la flemme : bien peu cherche à déterminer la masse successorale réelle, la plupart se contente de prendre les éléments apportés par les ayants droits sans chercher plus loin. Parce que sinon, meme si c’est un peu casse pied à faire, il y a des solutions.
Guillaume ,
j’ai pratiqué les récompenses lors du décés de mon épouse , et meme les recompenses croisées .
C’est la méthode lorsque chaque conjoint a souscrit des contrats miroir avec des fonds communs .
Et si les clauses de certains ont été démembrées , on aboutira sur une convention de quasi usufruit
qui viendra baisser la succession au 2e décés . Bien evidemment , nous sommes dans le cas de figure ou les capitaux dépassent les seuils . Ceci permet d’éviter la clause de preciput , ou d’arriver a un effet comparable si on a oublié ou pas souhaité la mettre en oeuvre .
Pour cela , soit vous avez un bon conseil qui va challenger le notaire , soit vous avez un excellent notaire , disons un notaire qui connait son travail . Je veux dire par la , et je rejoins Guillaume ,
c’est que les notaires courants ( ceux qui me lisent me pardonneront car ils ne feront pas partie de ce lot) sont assez nuls . J’en suis a ma 3e succession , et dans é cas , c’est moi qui ai expliqué au notaire ce qu’il fallait faire et mis le doigt sur ses erreurs ( et je n’aborde pas leur boulot dans le domaine immobilier , car la les erreurs de parcelles sont plethores par suite de copier coller sans verification ) . Et n’oubliez pas que pour un certain nombre d’actes vous n’avez pas besoin d’eux , mais ils ne vous le diront pas ! ex des donations mémes complexes
Cher monsieur,
Les Notaires de base (ceux qui sont nuls) devraient avoir accès à vos leçons; C’est bien dommage que vous ne soyez pas mieux connu.
Je regrette que ceux que vous avez consultés n’aient pas su vous donner satisfaction, mais trois sur trois, c’est quand même un signe, vous avez la scoumoune.
Cependant l’immense majorité d’entre eux sont plutôt compétents, même si tous ne manient pas les usines à gaz promues par certains gestionnaires de patrimoine.
Evitez donc de propager ce genre d’idées fausses.
Pensez ce que vous voulez , je fais part d’une expérience vécue .
Mais sans étre un expert , et loin s’en faut , combien de personnes lors de successions complexes verifient tout et questionnent le notaire pour chacune de leur incompréhension ? vous avez surement la la réponde . J’en tire une lecon :
sur les cas un peu compliqué , il faut 2 regards , celui du notaire , et celui d’un conseil , de préférence qui connait bien votre cas .
Une clause bénéficiaire démembrée, un quasi usufruit, il n’y a rien de vraiment complexe.
Simplement en pratique, ce genre d’article internet participe à ce que les héritiers ne divulguent rien sur les AV de peur de payer plus cher les frais de notaire , quant aux assureurs… la plupart ne maitrisent pas les produits qu’ils vendent (pourquoi faire souscrire 7 AV dans la même banque avec 10.000 € sur chaque contrat après 70 ans ?)
Le notaire a bon dos mais lorsque l’administration fiscale vient mettre son nez la dedans, c’est toujours le 1er qu’on vient chercher.
Ah j’oubliais, certes un contrat taxable après 70 ans va faire gonfler l’actif et donc l’assiette des émoluments du notaire (on parle de 100 € par tranche de 20.000 € environ) mais il prend la responsabilité de la déclaration fiscale. Demandez aux assureurs s’ils prennent la responsabilité de leur déclaration partielle pré-remplie?
Je conviens sur la première partie, la complexité des dossiers, les infos parcellaires, les héritiers qui cachent volontairement des infos …
Mais sur la responsabilité du notaire dans la déclaration de succession, non ! C’est d’ailleurs le problème : ils peuvent se retrancher derrière le fait qu’ils sont simplement une aide pour la déclaration, mais qu’ils ne font que transcrire les informations que les héritiers veulent bien transmettre.
Il suffit de lire la jursiprudence : a moins d’avoir fait une erreur particulièrement grossière, définissant une faute de conseil, il est presqu’intouchable en cas d’anomalie de déclaration, puisque le fisc lui même rappelle que ce sont les héritiers qui sont responsables du contenu de cette déclaration.
Il n’y a guère que sur l’actif immobilier que sa responsabilité est engagée. D’ailleurs, ils sont très vigilant sur cette partie.
et en plus, les notaires emploient des termes tellement abscons que je suis constamment obligée de demander « mais qu’est ce que cela veut dire » On a parfois l’impression qu’ils ne savent pas eux-mêmes. je sais que c’est un métier difficile que je n’aurais pas aimé pratiquer car il faut constamment être au courant des nouvelles lois.
Les notaires n’utilisent pas de termes abscons, ils utilisent des termes juridiques, qui ont des sens précis, quand le langage courant peut prêter à confusion ou interprétation.
Il en va de toutes les professions.
Quand un non juriste ne comprend pas, ce qui est bien normal, il demande et le notaire explique pourquoi le Droit en général peine à moderniser son langage : pour ne pas introduire d’ambiguité mal venue.
effectivement ce sont des termes juridiques mais on arrive au même constat : on y comprend pas grand chose.
Les clercs de notaires sont bien plus au fait des lois, je m’en suis aperçu à plusieurs reprises. A chaque fois que je suis allée voir ma notaire, j’ai rarement tout compris, il faut leur demander sans arrêt des explications. Lors de la succession de mon père, j’ai constaté une chose : mes parents auraient dû nous faire des donations afin que nous n’ayons pas autant à payer – une bonne leçon pour ceux qui me lisent. N’hésitez pas à donner à vos enfants afin de les aider, ils n’auront pas la vie que nous avons connue – peu pourront s’acheter un logement car les salaires en général ne sont pas assez élevés.
Une remarque …. curieuse, il me semble.
On pourrait la lire comme une critique des notaires « qui n’ont pas pensé à contacter vos parents pour préparer des donations histoire de minimiser les droits de succession » … alors que ca n’est pas leur role !
Si vos parents s’étaient renseignés, s’ils avaient consultés un conseiller en patrimoine voire un notaire, il leur aurait été expliqué qu’une donation anticipée permet de limiter les droits de succession finaux, mais qu’il faut aussi mettre en balance les besoins futurs des donateurs (par exemple pour payer une maison de retraite), vu que les enfants recevant la donation ne seront pas nécessairement aidant plus tard.
Vos parents n’ont peut être pas consulté, parce qu’ils ne pensaient pas avoir un patrimoine (c’est fou le nombre de personnes qui oublient leur maison comme étant un patrimoine, pour eux, c’est juste un toit). Ou peut être que quand ils ont consulté, il y avait trop de risque financier futur qui déconseillaient une donation.
Mais considérez aussi ceci : une donation ne réduit la succession que si le donateur survit assez longtemps pour purger le délai inscrit dans la loi !
Pour un décès ce jour, on vérifie les donations sur les 15 dernières années et on considère qu’elles sont non effectuées, puisque le délai n’est pas purgé. Ce délai porte sur le passé, pas le futur comme la plupart des gens le croit !
Merci pour votre réponse claire et précise. Vous avez raison lorsque vous parlez de datation. Si nous donnons à notre fils ce auquel il peut avoir droit, et si nous décèdons avant les 15 ans, bonjour les dégâts. Cela va nous faire réfléchir un peu plus. Quant aux relations avec mes parents, j’avais une mère très cupide qui consultait ses comptes tous les jours. S’ils ont vu de là-haut, le dénouement de la succession, ils ont dû regretter de ne pas avoir fait ce qu’il fallait en temps voulu.
Pas d’accord , chacun a au moins cette notion et il suffit de demander au notaire de faire le bilan des recompenses . Il est vrai que certains ont du mal a pratiquer . Moi je l’ai fait avec mon notaire ,
ca a parfaitement fonctionné avec les recompenses croisées et les contrats miroirs
pour cela il faut que les assureurs respectent l’accord FFSA et notaire pour donner les sommes exactes qui sont en jeux !
ma question : comment les obtenir ?
Oui, vous avez raison, les compagnies d’assurance vie refuse de donner le nom des bénéficiaires … et donc les récompenses sont rarement possibles sauf quand les héritiers sont connus et de bonne foi.
Lors du décés de mon épouse , c’est moi qui ai demandé les caractéristiques
aux assureur par ecrit + telephone . Je me suis expliqué , ils m’ont repondu .
Ensuite , j’ai travaillé avec mon conseil , puis ensuite nous avons vu le notaire
avec un dossier bien ficelé . C’est avec le notaire que ca a été difficile , il ne voulait pas entrer dans le systeme des recompenses croisées et contrats miroir .
Mais au final , ca s’est ainsi finalisé
Jean claude
Vous mettez le doigt sur le problème. Le survivant, titulaire du contrat, peut facilement obtenir ces informations. Si le survivant joue le jeu, comme vous l’avez fait, tout se passe bien.
Le problème de Laure, c’est que le survivant est sa belle mère, qui ne veut surtout pas risquer de donner « son » argent aux enfants de son époux décédé. Elle refuse donc de jouer le jeu.
Une question à voir avec le notaire : dans cette situation, ne peut on parler de recel de succession, puisque la belle mère retient une partie des droits en contradiction avec la loi ?
Les assureurs, depuis 1992, refusent de jouer le jeu, prétextant que le contrat est nominatif, donc propre. Elles se sont défendues bec et ongles avant Bacquet en expliquant que le fisc était d’accord avec elles. Depuis Bacquet cet argument est tombé, mais, pour l’essentiel, elles refusent de jouer le jeu tout de même.
Bon courage.
Si , si , mais ….ce n’est pas venu du notaire , mais du CGP ! cqfd
Toujours vérifier que votre CGP est bien un CGP et pas seulement un Conseiller en investissement financier qui se fait appeler CGP.
Vous pouvez lui demander s’il a le droit de vous conseiller sur le plan juridique. Il y a un texte de loi spécifique pour ça.
La question de l’intégration au plan civil date de bien avant la réponse Bacquet (qui ne traite que d’un point de doctrine fiscale).
« avez vous déjà vu la mise en oeuvre de la récompense ? »
Personnellement, oui (via une modification de la répartition du patrimoine restant + QUS), et ce même avant la réponse Bacquet. Mais c’est d’une difficulté sans nom si le survivant refuse de donner les éléments.
Nous sommes bien d’accord!
nous connaissons les bénéficiaires des assurances vie de notre belle mère. nous avons pu récupérer des documents avec des montants de 2014. en 1er c’était notre père décédé et en 2ème son fils. mais la question n’est pas les bénéficiaires mais les sommes à reintegrer dans la succession suite au décès de notre père étant remarié sous le régime de la communauté.
Bonjour,
Désolé, je vais me répéter un peu par rapport à d’autres articles sur le sujet, mais il faut dire qu’entre les réponses Marsaudon et Bacquet, j’ai croisé plus d’une assurance-vie en régime communautaire avec alimentation sur fonds communautaires.
Donc : « Depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 (cf »Assurance vie et succession du conjoint : Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET » et « Assurance vie, contrat de mariage et réponse ministérielle Bacquet. Mon interview sur BFM.« , le contrat du conjoint survivant doit être déclaré à l’actif de communauté et donc pour moitié à l’actif de succession »
–> Pour être précis, depuis Bacquet, elles sont à déclarer fiscalement, c’est à dire au niveau de la déclaration de succession, pour l’établissement du calcul des droits fiscaux. Au plan civil, c’était déjà le cas avant Bacquet pour l’établissement des droits civils des héritiers.
Ce qui peut inciter les gens à ne pas déclarer les contrats non dénoués alimentés par des fonds communs, c’est la double taxation qui résulte de l’application de la R.M. BACQUET.
En effet, la moitié du contrat d’assurance-vie non dénoué va augmenter la masse taxable des héritiers (les enfants) autres que le conjoint survivant et donc payer des DMTG sans que ces derniers aient la garantie d’être désignés bénéficiaire dudit contrat non dénoué.
Et, à supposer que les enfant soient bénéficiaires, lors du dénouement cette fois dudit contrat, ils se verront appliquer l’article 757B ou 990I (double taxation).
Cela dit, ne pas déclarer les contrats non dénoués alimentés par des fonds communs est risqué (risque de recel de communauté, omission de déclaration d’un actif avec à la clé une majoration de 40%…).
Heureusement, il y a des solutions…
« En effet, la moitié du contrat d’assurance-vie non dénoué va augmenter la masse taxable des héritiers (les enfants) autres que le conjoint survivant et donc payer des DMTG sans que ces derniers aient la garantie d’être désignés bénéficiaire dudit contrat non dénoué. »
En effet, l’inclusion du contrat dans la masse successorale augmente les droits de succession. Mais elle augmente aussi la masse successorale, c’est à dire ce que doivent toucher les héritiers dans le cadre de cette succession (c’est d’ailleurs pour cela que cela augmente les droits de succession)
Ex : Masse hors AV 300k, masse avec AV 400k, répartition égale (1/3 chacun)
– hors intégration, chacun reçoit 100k
– avec intégration chacun doit recevoir 133k
Et c’est là que la succession prend son sens. Comme l’AV n’est pas dénouée, le survivant n’a pas nécessairement l’argent nécessaire pour transmettre les 33k à ses 2 enfants dans le cadre de cette succession.
Qu’il n’ait pas les liquidités ne signifie pas que les héritiers n’ont pas le droit à ces fonds. Cela signifie qu’il faut régulariser la situation, par exemple par une autre ventilation du reste du patrimoine dans le cadre de la succession, ou en formalisant une créance des héritiers sur la succession future (décès du survivant), créance qui viendra diminuer le patrimoine taxable à ce moment là.
En fait, la problématique est très proche de celle des quasi-usufruit : les droits sont payés au premier décès, et il faut faire attention pour qu’au second le remboursement du QUS soit considéré.
Bonjour Xa et merci pour ton commentaire très juste.
En fait, la problématique est très proche de celle des Q.U. : Oui, si la masse contient une grosse partie en AV, sinon, sur les autres biens = US = garantie pour le(s) enfant(s) NP.
Mais, si la masse contient pour partie principale des AV, outre la double taxation (DMTG effets de la RM BACQUET et fiscalité propre à l’assurance-vie) susmentionnée, il y a un risque sérieux, en tout cas possible, que l’enfant(s) héritier(s) n’ait rien.
suite au décès de notre père (nous sommes 2 enfants), notre notaire a fait la demande auprès des assureurs pour obtenir les sommes exacts des contrats non dénoués pour les intégrer dans la succession. depuis juin 2015 sans résultat aucune des compagnies ne daignent répondre bien qu’on ai donné les numéros des contrats ! la situation est d’autant plus compliquée que mon père était remarié. Nous avons contacté par téléphone la courtière d’Allianz qui nous a parlé avec un ton trés désagréable et nous signifiant que cela ne concernait que notre belle mère et son fils ! nous ne sommes évidemment pas d’accord avec ça puisqu’une partie de ces contrats doivent rentrer dans la succession et du même coup nous avons des droits sur cet argent. On se rend compte que les compagnies d’assurance font ce qu’elles veulent et bien sur au détriment des enfants d’un 1er lit. Nos calculs permettent de mettre en évidence qu’à l’heure actuelle elle bénéficie de 70 % des contrats et les 30 % restants sont 2 contrats d’AXA ou elle est usufruitière et nous nu propriétaire. malgré nos appels incessant au notaire nous avons l’impression qu’il ne fait pas grand chose pour obtenir ces informations. A notre niveau peut-on nous même écrire aux compagnies en leurs rappelant l’ accord entre la FFSA et le conseil supérieur du notariat qui prévoit, sur demande du notaire, non pas l’obtention du nom des bénéficiaires, mais de révéler le type de contrat, date de souscription, et montant des primes (cet accord permet au passage aussi de révéler les primes manifestement exagérées).
Bonjour Laure, je me permets de vous répondre, car je suis dans une situation très similaire. Dans le cadre de la succession de mon père (décédé en 2009), j’ai eu le meme problème avec la notaire qui n’obtenait pas les informations des assureurs, le courtier odieux au téléphone, la prime dont je suis propriétaire, mais dont ma belle-mère (la seconde épouse de mon père) est l’usufruitière, etc., etc. Dans mon cas, bien que ce ne soit pas encore réglé, il y a eu deux évènements significatifs.
1. ma belle-mère m’a assigné en justice pour me forcer à signer le partage (ce que je refusais, parce qu’il manquait de transparence), résultat j’ai pris un avocat qui m’a conseillé et nous avons pu obtenir des informations de la part des compagnies d’assurance suite à une ordonnance du juge.
2. je me suis mis à écrire à tous le monde. Finalement j’ai obtenu des informations sur les polices de mon père suite à une médiation AXA. En revanche je n’ai jamais obtenu de réponse à ma demande de médiation au FFSA.
Enfin, il ne faut pas demander les seules informations auxquelles vous pensez avoir droit, il faut tout demander, les organismes savent nous dire non. Si vous n’avez pas de réponse des compagnies d’assurance, faites une demande de médiation.
Enfin, je ne suis pas d’accord avec l’auteur de l’article quand il précise « Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. » IL FAUT TOUT DECLARER AU NOTAIRE, car sinon comment par exemple savoir si les primes de ces assurances sont exagérées ?
L’auteur se contredit sur ce point quand il écrit « En cas de requalification de l’assurance vie, notamment au titre des primes manifestement exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa, la réponse serait différente, car les contrats d’assurance vie perdraient alors leur qualité intrinsèque et ne seraient plus « hors succession ». « , Car comment requalifier si le notaire n’est pas au courant…
Bonjour
Est il officiel que la R.M. BACQUET est remise en cause par un changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d’assurance-vie dans un couple ?
Cf. Communiqué de presse N°594 du Ministre des finances, 12 janvier 2016:
« Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.
Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. »
Oui, et nous avons déjà rédigé deux articles à ce sujet :
– Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint
– Assurance vie : La Réponse ministérielle CIOT confirme l’exonération aux droits de succession du contrat du conjoint survivant.
C’est un véritable cadeau fiscal d’une ampleur incroyable. Nous attondons maintenant la traduction dans la documentation fiscale
Merci pour votre réponse très utile. Dans mon cas, j’ai peur de ne pouvoir en beneficier malheureusement … le décés de ma mère ayant eu lieu fin septembre 2015, j’imagine que l’on considère la succession ouverte avant le 1er janiver 2016 et donc hors champ d’application de la R.M CIOT ?
Bonjour et merci pour cette article.
Si on declare un contrat d assurance vie au Notaire, il prend qu’elle part ?
Merci
Bonne continuation
Il prend un émolument calculé uniquement si le contrat est dit taxable (soit plus de 155.000 euros avant 70 ans ou plus de 30500 après 70 ans) et cette part s’ajoute à l’actif brut de communauté base de l’émolument du notaire. Il faut compter environ 100 euros pour 10.000 euros taxables, c’est la contre partie de la responsabilité qu’il prend pour la déclaration.
A la lecture de votre article sur les assurances-vie et le notaire, je réagis en vous adressant mon commentaire ci-après :
C’est un scandale de continuer à lire de pareils mensonges concernant les assurances-vie et le notaire…
Comment le notaire, responsable du bon calcul des droits de succession, peut-il donc correctement effectuer les calculs de droits de succession, s’il n’a pas les éléments concernant les assurances-vie taxables et les abattements successoraux déjà utilisés, ou à utiliser lors des déclarations partielles d’assurance-vie faites en dehors de son contrôle ?
Comment les héritiers, auxquels les compagnies affirment la plupart du temps que les assurances-vie ne sont pas taxables (force est de le constater lors de l’ouverture des dossiers de succession) peuvent-ils s’y retrouver sans les informations éclairées du notaire sur la vérité en la matière ?
Comment conseiller utilement les héritiers en matière de primes manifestement excessives, et en cas de récompenses générées par la souscription d’un contrat d’assurance-vie par un époux commun en biens ?
Se permettre d’affirmer que les assurances-vie ne doivent pas être déclarées au notaire, encore un bon moyen de maintenir le mensonge et la désinformation autour de la fiscalité des assurances-vie !
Il serait temps que cela cesse !
Surtout qu’au vue du dernier rapport de la cour des comptes la fiscalité des assurances vie risque d’en prendre un coup dont certains ne vont pas se remettre…
Bonjour,
Je recherche des renseignements suite au décès de ma soeur nous avons herite mes soeurs et moi d’une assurance vie, ma mere s est charge des papiers, cependant nous lui avons fait confiance alors que nous la connaissons cupide. En contactant la societe d assurance pour avoir des infos ceux ci ont refuse de nous donné plus d info sur le dossier. Et recement je les contacte et ils me disent de ne plus appeler que le dossier à été cloturé , que les paiement ont été faits et qu’ils ne diraient rien d autres à ce sujet. Ils ne veulent même pas dire à qui ils ont envoyés les paiements et nous n avons rien recu. Cependant une personne qui a aide ma mere et la transporte pour qu’elle puisse faire les papiers nous a dit avoir recu un cheque moindre de l assurance disant qu il s agissait d un dédommagement pour le transport. Je ne me suis pas inquiete des demarche et je soupconne ma mere de s etre mandate sans notre autorisation et d’avoir touché l’argent a notre place. Est ce possible ? que pouvons nous faire ?
Bonjour,
si un enfant est seul bénéficiaire de l’assurance vie, qu’il la déclare au notaire, lequel ne considère pas que son montant soit disproportionné et doive donner lieu à réintégration dans l’actif, dans quel document l’existence du contrat et le montant du capital versé figurent-ils ? Les autres héritiers en auront-ils connaissance ?
Merci !
Bonjour
mon frère viens de décéder et il avait pris une assurance vie et il m’a laissé seul legataire .A son décès il a laisser des dettes .Dois-je rembourser ces dettes étant seul bénéficiaire de cette assurance
Il faut savoir à combien se montent les dettes. Si elles sont plus élevées que ce que vous allez toucher en AV – serez-vous obligé de payer ses dettes avec le montant de l’av je l’ignore, d’autres personnes pourront mieux vous renseigner.Si le passif et plus important que l’actif, il ne faut pas accepter la succession.
Acceptation sous bénéfice d’inventaire : si les dettes excèdent la succession, il faut la refuser. L’AV transmise par voie bénéficiaire est exclue de la succession, et donc elle n’est pas à prendre en compte pour déterminer si l’actif de succession est positif ou non.
bj est ce que quelqu’un peut me dire ça marraine a fais une assurance de vie a ma fille a mis 20mille euros est ce que elle doit payer de droit de succession sachant que il ya aucun lien de parenté et que elle avait 79 ans et que elle vient de décédé merci de votre reponse
Pas de droits de succession pour les versements jusqu’à 30500€ après 70 ans.
Oui, il faut déclarer les contrats d’assurance-vie dans la succession pour la simple et bonne raison que l’article 990 I du CGI ne soumet de toutes façons pas le contrat aux droits de succession. Mais une succession n’est pas que fiscale elle est aussi et je dirai même elle est surtout civile : il n’existe pas de succession bloquée pour des raisons fiscales.
Je ne comprends pas l’intérêt de ne pas signaler au notaire les contrats d’assurance vie.
– Seul le notaire a une vision globale de la succession et seul lui peut savoir s’il y a fiscalité afférente au contrat d’assurance vie au regard de l’article 757 bis du CGI. Ce n’est pas parce que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance aux versements après 70 ans inférieurs à 30.500 € qu’il n’y a pas d’autre contrats et de bénéficiaires dont vous n’avez pas la connaissance. Bref, seul le notaire aura toutes les cartes en main pour calculer les éventuels droits de mutation avec prise en compte le cas échéant des assurances,
– L’émolument relatif aux déclarations de succession est calculé sur l’actif brut successoral SANS prise en compte des contrats d’assurance ne rentrant pas dans la succession, donc signaler les contrats d’assurance au notaire ne coûte rien de plus (sauf bien évidemment si on dépasse le plafond, et dans ce cas le montant DOIT figurer dans la DS.
Bref, ne pas informer le notaire : tout à risquer et rien à gagner.
Il va sans dire qu’il est inutile de demander au notaire d’établir une déclaration de succession partielle (à part) pour les seules assurances afin d’éviter un émolument inutile.
Bonjour,
Suite à un abus de faiblesse sur personne âgée, je crois qu’il y a eu un retournement d’argent envers un autre héritier par l’utilisation de sa carte bleue e t… une assurance vie a sûrement été prise, le seul problème c’est comment le savoir ? Je pense qu’il doit y avoir plus de 300 000€ pour un enfant (et l’autre n’a rien) cette assurance vie aurrait été faite non pas par le souscripteur mais par son enfant afin de tout avoir. Je ne sais pas comment le prouver? Merci
Il faut s’assurer des circonstances de la disparition des fonds et en aviser le procureur de la république. Il décidera ensuite s’il se saisit de l’affaire.
Ma femme est décédée et nous étions mariés sous le régime de la communauté. Elle avait souscrit une AV avec des fonds communs. La clause bénéficiaire me dote à 50 % et reste à son frère et ses petites cousines. Dans la répartition civile du patrimoine, le notaire doit-il m’attribuer dans un premier temps 50 % pour me rendre ma part de fonds communs, puis ensuite appliquer la clause bénéficiaire, ce qui reviendrait à dire qu’il m’est attribué 50 % + 25 % ?
Bonjour,
Es ce que la tontine est inscrite au fichier FICOVIE en qu’à de décès de la personne s’il vous plaît ? J’aimerais savoir si il y en a une qui a été faite pour un autre héritier, car j’ai un doute là dessus. Merci.
Non aucune clause de tontine n’existe au contrat. Seule ma femme avait signé le contrat et après relecture du contrat la compagnie d’assurance ne parle pas de cette clause.
La clause bénéficiaire du contrat stipule :
Mon époux 50 %
Mon frère 40 %
et mes petites cousines 10 %
Qu’entendez-vous par tontine? Le Conservateur fait des tontines sur l’assurance-vie mais à mon avis, cet établissement devrait arrêter ce type de montage qui n’a aucun fondement juridique en plus d’une insécurité juridique maximale.
oui voilà c’est bien les tontines du conservateur que je parle.
J’ai un soupçon qu’ une personne adepte de ces tontines est fait souscrire une tontine chez eux par une personne de plus de 85 ans afin que je n ai rien.
Sur le fichier ficovie et ficoba, il n’y a rien.
Alors si je comprend bien, si une personne souscrit une tontine de plus de 500 000 euros , les héritiers n’ont pas à le savoir même au fichier ficovie? C’est grave.
La personne de 85 ans a versé plus de 500 000 euros sur un contrat en tontine?
Oui c’est très grave.
Je vous suggère d’avoir un premier entretien avec un avocat spécialiste et de lui exposer le cas de figure afin de voir s’il y a matière à contentieux ou non.
Je pense que oui mais je ne suis pas avocat.
Je ne suis pas sûr de ça mais j’ai un gros doute car la personne recevait de très bons revenus et il n’a plus rien alors qu’il ne bougeait pas de chez lui. Le problème c’est comment prouver qu’il y a une tontine.
Je ne sais pas si le conservateur me le diras. J’ai déjà contacté un avocat mais j’attend qu’il analyse le dossier. J’ai tout de même des preuves comme quoi un héritier se servait de sa carte bleue et de son chéquier jusqu’à le mettre a découvert alors qu’il recevait 3500€ de revenus. Merci beaucoup pour votre réponse.
Erreur de ma part, ce n’est pas une tontine sur l’assurance-vie.
Il y a une tontine avec éventuellement la souscription en parallèle d’une assurance-décès.
Quand la personne a t-elle souscrit? A ses 85 ans ou avant?
Faire une tontine à 85 ans et verser 500 000 € me paraît un peu poussé, et encore plus si par ailleurs elle n’a pu souscrire d’assurance-décès.
Bonjour,
Primo, pour les tontines, en cas de décès, l’argent placé est perdu. C’est le principe de la tontine : tout l’argent appartient aux survivants à la fin du contrat, comme s’il leur avait toujours appartenu.
En parallèle d’une tontine, il est souvent conseillé de souscrire une assurance décès (au passage, ca modifie grandement le « rendement » qui n’est jamais calculé en tenant compte du cout de cette assurance décès).
Pour les dépenses faites par un enfant indélicat, le seul moyen que vous avez, c’est de mettre le nez dans les papiers et les relevés de compte. Si l’enfant en question les a fait disparaitre, c’est un indice important de détournement, mais ca ne suffira pas à démontrer ce détournement ou cette captation d’héritage.
Enfin, au risque de vous choquer, 3500 euros peut sembler important, mais selon les besoins d’une personne, cela peut être insuffisant. Par exemple, la nécessité d’un aidant a un coût certain, qui n’est pas toujours pris en charge par la secu ou les assurances, et cela peut vite grever un revenu en apparence confortable.
@Damien : le contrat tontinier a un fondement juridique datant du code Napoleon. Par contre, on est d’accord : ce produit ne devrait plus exister. Mais en pratique c’est loin d’être le seul placement qui ne devrait pas / plus exister et qui perdure parce que son marketing est efficace.
Le pacte tontinier porte sur des droits réels dans le code civil, il faut arrêter de l’appeler Code Napoléon, ça me donne l’impression que vous ne savez pas qu’il est mis à jour régulièrement.
C’est le même raisonnement pour le démembrement de la souscription réalisé par la même compagnie, le démembrement porte sur des droits réels. Donc pas de fondement juridique.
S’il n’y a pas de fondement juridique, il y a insécurité juridique.
Primo, le code napoleon est juste une référence permettant de rappeler que certaines lois sont stables depuis 2 siècles, ce qui assoie une certaine validité juridique, contrairement à des lois plus récentes qui sont modifiées au moindre battement d’aile d’un papillon (ou au gré des considérations éléctoralistes).
Un texte stable depuis 2 siècle, c’est un texte dont on est à peu près sur qu’il a été de nombreuses fois analysés juridiquement.
Par ailleurs, le pacte tontinier est repris dans le code des assurances, qui définit la base de ces contrats du conservateur …
secundo, au risque de vous décevoir, tous les recours tentés contre les contrats du conservateur, pour les casser au motif d’absence de fondement, de tromperie, de non respect du code de la mutualité, j’en passe des dizaines, ont été retoqué …
Bref, selon les tribunaux, probablement des ignares et des incompétents depuis des décennies, il y a un fondement juridique à ces contrats.
Depuis le temps qu’on critique ces contrats, vous pensez bien que si on avait réussi à les rendre définitivement invalides, ca serait fait !
Il ne nous reste que la logique. Le rendement est meilleur ? Facile. Vous prenez 3 personnes qui versent 1000 euros, une décède, 2 se partagent 3000 euros moins les frais de fonctionnement. Et pouf, sans rien faire, on a un rendement impressionnant. Sauf que si vous décedez, vos versements s’envolent !
Oui mais il y a une assurance. Ok. Mais le rendement, il est calculé sur les fonds placés ou sur la totalité de ce que vous « payez » ? Parce que calculer un rendement sur 100 euros quand vous versez 100 euros + 20 d’assurance décès, c’est pas tout à fait la même chose !
Le problème, c’est que les gens qui sont « dragués » par les vendeurs de tontine n’en parlent pas souvent, donc c’est pas simple de leur expliquer, avant souscription, comment ca marche en réalité.
Voilà, vous m’avez obligé à faire une recherche.
Alors, la tontine ne concerne absolument pas les contrats d’assurance-vie. C’est une adhésion à une association d’épargne viagère. Vous devez souscrire la contre-garantie en assurance-décès pour que vos héritiers aient un capital.
Donc du point de vue juridique c’est cohérent puisque ce n’est pas une tontine sur un contrat d’assurance.
Et donc j’ai raison dans le vide (assurance-vie non concernée) quand je vous dis qu’il n’y a pas de fondement juridique à la tontine sur de l’assurance-vie.
Ce n’est pas parce-qu’il n’y a pas de fondement juridique que c’est illégal. D’ailleurs, je vous ai parlé d’insécurité juridique et non d’illégalité en ce qui concerne le démembrement de la souscription de contrats d’assurance-vie. Les juges ne peuvent pas interdire à des institutionnels de démembrer des droits personnels et tant qu’il n’y a pas de préjudice tout va bien.
Enfin, vous savez les juges peuvent aussi avoir tort et c’est le rôle des juristes (avocats, notaires ou autres juristes) de soulever les incohérences de certaines décisions.
Alors remettons les choses en place : le conservateur ne fait pas de « tontine sur de l’assurance-vie », il fait des tontines … qui sont des sociétés à forme tontinière, définies au L. 322-26-4 du code des assurances.
Bref, c’est votre postulat de départ qui est faux. Non, le conservateur ne fait pas de tontine sur contrat d’assurance-vie. Il fait d’un coté des assurances vie classiques et de l’autre ces satanés tontines qui sont un mécanisme prévu par la loi, des réglementations, etc, etc. Bref rien qui n’ait de fondement juridique.
Autre point : « vous devez souscrire la contre garantie » …
Non, point. Cela n’est nullement obligatoire. Ce n’est pas « vous devez », c’est justement « vous pouvez en sus ».
Si la contre garantie était obligatoire, les vendeurs seraient contraints d’inclure le cout de cette garantie dans le calcul du rendement, ce qui le ferait chuter (cf mon exemple précédent), sauf que les tribunaux ont toujours refusés de considérer que vendre la tontine à part de sa contre garantie constituait une manoeuvre déloyale. Ce qui permet aux vendeurs de continuer à présenter le rendement hors cout de cette contre garantie qui est ensuite proposée pour assurer le remboursement des primes versées, mais sans que personne ne vienne expliquer que du coup, le rendement final est nettement moins impressionnant.
Dernier point, que vient faire le démembrement dans votre commentaire alors que je vous fais une remarque spécifique sur les tontines et uniquement sur les tontines.
Ca ressemble à une manoeuvre de diversion de sujet.
Non ce n’est pas une manoeuvre de diversion. Mon postulat de base était faux. Et j’ai fait une analogie à partir de ce postulat.
Ensuite, j’ai reconnu mon erreur avant que vous ne postiez ce commentaire.
Enfin tronquer les propos ce n’est pas bien. Je n’ai jamais dit que c’était obligatoire de souscrire une assurance-décès.
reconnaitre son erreur est un signe de sagesse.
Je n’ai tronqué cette phrase que parce qu’elle pourrait laisser croire à une obligation liée à la tontine, et non un conseil aux souscripteurs pour garantir un minimum.
Il fallait donc rétablir la réalité, pour que d’éventuels souscripteurs curieux ne croient pas que cette assurance est obligatoire et donc consiérée dans les différents calculs.
Merci pour ces informations.
La personne en question avait justement un gestionnaire de patrimoine qui a du lui conseiller cette tontine. Tout a été réfléchi d’avance.
Ça ne va pas être simple cette affaire. Enfin je vais demander les relevés de compte et voir si il a pu la souscrire après ses 85 ans.
Je verrais ce que le juge en pense et demander le partage des biens.
Pour ce qui est du compte chèque, plusieurs sommes de 50 ou 100 € ont été prise toutes les semaines dans plusieurs magasins de plusieurs villes différentes, dont la ville où habite le fameux co-heritier.
Merci à vous pour vos recherches.
Karoline
Désolé, mais avoir un conseiller en gestion de patrimoine, ca veut tout dire ou ne rien dire … Déjà, la plupart des gens ne font pas la différence entre un vrai conseiller et l’ensemble des vendeurs de produits financiers qui existent. Par expérience, les souscripteurs de tontine ont été conseillé … par les vendeurs du Conservateur, et non par des conseillers indépendants, au moins 8 fois / 10. Et pour les autres cas, toujours de mon expérience, c’était des conseillers rémunérés par le Conservateur sur le placement de cette tontine, donc pas plus indépendants.
Est-ce le cas dans votre cas ? Peut être le conseiller était il employé ou rémunéré par le Conservateur. Pire, peut être que ce conseiller n’en était pas un (des personnes agés qui pensent que le mari de la petite fille qui travaille au guichet de la banque truc est compétent en gestion de patrimoine, c’est un classique … oui, je suis un peu cynique dans l’ame :))
Reste que la souscription par une personne agée, c’est potentiellement une décision sous état ed faiblesse, ce qui peut être grave.
Sur les sommes retirées, le problème, c’est de prouver qu’elles ne l’étaient pas dans l’intérêt de la personne agée. Et là, c’est compliqué.
Je prends un exemple. Une grand mère, qui a des moyens certains, décide d’offrir des poussettes « luxueuses » pour la naissance de ses arrières petits enfants. Si vous ne le savez pas et que vous regardez uniquement les relevés de compte, vous pourriez vous demander si 3 dépenses de près de 1000 euros dans des magasins de puériculture, est-ce que c’est voulu ou est-ce un détournement de CB ?
Tout est histoire d’apparence.
Il faut regarder l’ensemble, et voir ce qui est justifiable et ce qui ne l’est pas, sans avoir d’idée préconcue de la structure de dépenses normale pour une personne donnée. Ne pas considérer que des dépenses récurrentes chez le caviste du coin de la rue sont la preuve que le fils indélicat buvait à outrance … ce peut être aussi que la personne agée aimait acheter des grands crus, quitte à dépenser de manière en apparence excessive.
le gestionnaire de patrimoine indépendant est un ami au co-heritier.
Payer l’autoroute avec la CB alors que la personne âgée ne conduit plus depuis des années lumières…
De plus les sommes sont rarement dépensés dans la ville du défunt.
il n’avait besoin de rien à part de la soupe et d un verre de vin pas cher.
il était loin de faire chauffer la carte bleue.
il habitait dans la campagne loin de tout.
Je comprends tout à fait que vous soyez persuadée que … et je ne nie pas que vous pouvez parfaitement avoir raison.
Mais il y a un monde entre ce que vous pensez et ce que vous pourrez démontrer ! L’autoroute peut très bien correspondre à nu déplacement avec la personne âgée en passager et dans son intérêt. Tout comme cela peut être un abus.
Sauf que le doute profite à l’accusé : c’est à vous de prouver la fraude, et non à lui de démontrer sa probité !
A nouveau, c’est une histoire d’apparence. Il est toujours difficle de démontrer, sur des dépenses de faible montant, qu’elles ont été faites à l’insu du titulaire de la carte ou contre sa volonté ou en abusant de sa faiblesse.
J’ai reçu une proposition de rectification (contrôle des impôts) par apport à ma succession je suis au 4ème degré, est-ce qu’on pourrait me donner des informations à ce sujet. Merci
Sur quoi porte la rectification exactement?
La rectification est sur les assurances vie
Vous savez pourquoi ou vous voudriez savoir?
La rectification va dans quel sens? Vous payez moins ou vous payez plus? Sans information il est impossible de vous dire quoique ce soit.
Sinon, Il est préférable que vous alliez voir votre notaire qui pourra vous informer le cas échéant ou alors votre CGPI s’il est compétent.
Bonjour,
Concernant le compte de répartition lors d’une succession, sous quelle forme doit-il être présenté ?
Le notaire nous a envoyé un simple tableau Excel (qu’il a déjà modifié le lendemain…) avec les grandes lignes, mais aucun détail, avec juste le prénom des héritiers, même pas les noms de famille…
Cela me paraît un peu léger, et connaissant la susceptibilité de ce notaire, j’aimerais savoir si je suis en droit de lui demander un décompte détaillé présenté au moins sur un papier à en-tête de l’étude et visé par lui ou par son clerc.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Vous aurez du mal à avoir des explications, le notaire était agacé de mes questions et quand il me répondait, la plupart de ses réponses étaient incompréhensibles pour des novices. Nous sommes sensés faire confiance mais comme on y connait rien …
Un seul des 4 heritiers est beneficiaire d’A. Vie suite au deces du dernier parent(il reste 10 000E) et le notaire ne se sent pas concerné, ne conseille rien , ne veut pas traiter cet aspect. N’y a t il pourtant pas un travail aupres des impots obligatoire ?( souscription de 100 000E apres 70ans) J’attends les releves bancaires pour y verifier quelques anomalies.
Je ne retrouve pas pour l’instant de trace d’une autre somme avoisinant egalement les 100 000E qui etait l’heritage A .Vie du parent decedé le premier. Je fremis a l’idee qu’une autre A. Vie soit dissimulee par abus de faiblesse et quant au tontines diverses et variees je n’en ferme plus l’oeil la nuit. Plus grand chose sur le compte courant( moins de 4000E)Quel moyen de controler l’existence de ce genre de produits secrets ? Je considere les sommes de cet actif successoral disuasives d’une procedure mais je suis repugnée par l’aspect recel et abus de pouvoir sur une personne qui avait ete protegee pour les memes raisons.
merci
l’assurance vie ne rentre pas dans la succession et il faut que les sommes données à chacun des bénéficiaires ne dépassent pas 150 000 euro environ, donc si j’ai bien compris avec 10 000 euros le notaire n’a pas à s’en préoccuper. C’est un des avantages de l’assurance vie il faut bien le dire.
Zoé, l’assurance-vie rentre dans la succession mais n’est pas taxable aux droits de succession sauf si le contrat est souscrit après 70 ans avec un versement supérieur à 30500 €.
Ne pas déclarer un contrat d’assurance-vie peut être assimilé à du recel successoral si un intéressé intente une action en justice, ce qui est plutôt con quand on sait que les sommes sont exonérées de droits de succession.
Au lieu de faire des suppositions, il faut demander son avis à un pro, en l’occurrence le notaire ou un clerc de notaire, ou alors la compagnie d’assurance qui a bien entendu un service juridique pour vous expliquer tout ça.
lien vers 2705-A-SD : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-a-sd/2018/2705-a-sd_1760.pdf
Le lien inclut dans l’article ne fonctionne plus.
L’article est daté du 29/01/2018 et les premiers commentaires sont de 2015 ?? (recyclage?)
Comme d’habitude, non professionnel je n’ai pas compris grand chose. Dans le 2075-A il faut renseigner les n°s de chaque contrat ET les bénéficiaires. Comment fait le notaire? Ma mère a 95 ans. Elle a de l’assurance-vie (AFER, Prédica, Etc). Au décès qui informera qui? ça promet…
En gros, le notaire ne peut rien obtenir de lui même. C’est à vous (ou à un bénéficiaire) de lui donner les éléments. Bref, il vaut mieux que maman prévoit, pour que les informations soient retrouvés.
Il n’y a, en gros, que lorsque la clause bénéficiaire est notariée ou connue via un testament que le notaire a, de lui même, connaissance de l’existence de ces contrats. Et même là, s’il connait le contrat et les bénéficiaires, il ne peut obtenir de lui même les éléments auprès des assureurs.
C’est à vous de vous mettre en relation avec les assurance vie? En général, votre mère devrait donner des ordres aux assurance vie pour désigner le ou les bénéficiaires. Attention aux sommes qui seront à disposition, il ne faut pas que le montant dépasse 150 000 euro ‘sauf erreur de ma part) autrement vous paierez des impôts.
Bonjour,
la notaire de ma soeur, décédée d’un cancer, lui a fait modifier la clause bénéficiaire de son AV à quelques jours de son décès à l’hôpital (désignant ses frères et soeurs puisque pas d’ascendants ni de descendants et mari décédé).
La notaire nous dit aujourd’hui que l’assurance-vie sera intégrée dans l’actif successoral (imposition à 45%) car l’assureur n’a pas reçu à temps la modification de la clause bénéficiaire.
A la lecture de l’article L132-12 du Code des Assurances, il semble que la modification de la clause bénéficiaire est recevable même après le décès de l’assureur « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».
Quels recours avons-nous pour contester ce taux d’imposition ?
Merci
Bonsoir
Ns avons perdu notre père en août 2018.
Il avait souscrit une assurance vie à HSBC .
Aujourd’hui le service succession de cette banque ayant ts les éléments numéro de contrat acte notarié et 2 lettres accusée reception + une menace de de faire intervenir un huissier, fait la sourde oreille, ne répond à aucuns mails et sont injoignables par téléphone.
Nous allons procéder par recours d’un huissier qui leur adressera une lettre de sommation, qui espérons fera bouger la situation….
Mes questions sont :
Cela dure 1 an et demi sans avoir eu le versement du montant de l’assurance vie de HSBC.
1.Peut on demander en plus du versement des indemnités aux héritières ?
2. comment faire bouger la situation pr que HSBC accepte de ns verser l’assurance vie de notre cher père ?
3. Peut on faire intervenir la banque de France pr signaler ce mauvais traitement et faute de HSBC en notre faveur?
Je vs remercie
Mme Soudry
Bjr. Surprise de l’attitude de la banque, a-t-elle donné des raisons ?
Pour avoir vécu une succession (mon père décédé), j’ai reçu l’argent. Mais les impôts s’en sont mêlés car mon père avait + de 70 ans, et + de 30000€, et avec des intérêts de retard à payer. Bref, je ne connais pas votre situation….qui est déjà compliquée avec HSBC.
Bonsoir,
1) votre père avait souscrit une assurance vie … connaissez vous le contenu exact de la clause bénéficiaire ? le délai peut être dû au fait que les éléments nécessaires pour cette clause ne sont pas encore tous donnés. Avez vous justifié l’identité et la qualité de tous les bénéficiaires prévus dans la clause ? Si les bénéficiaires ne sont plus, avez vous fourni les éléments pour justifier l’attribution au titre de la voie successorale ? et dans ce cas, avez vous justifié du paiement des droits correspondant ?
2) lorsque les éléments sont tous fournis, l’assureur a un délai prévu pour verser les fonds. Au delà, ces fonds génèrent des intérêts légaux.
Si la situation ne bouge pas, il faut déjà obtenir une réponse sur les éléments manquants. Et il ne sert à rien d’envoyer un huissier pour réclamer le paiement, si vous n’avez pas prouvé que le paiement était dû. Il faut donc bien réfléchir à comment vous réclamer …
Bonsoir
Je vs remercie pr vos réponses.
En effet, tous les éléments,acte notarié, bénéficiaires ect sont en possession de la banque HSBC.
L’assurance vie que notre cher a souscrit il y a des années revient entièrement à ses 3 filles héritières dans les clauses du contrat.
Il se trouve que la personne chargée de la succession à HSBC a changé de fonction,une autre à pris le relais ce qui n’empêche pas que la banque continue à faire la sourde oreille….
Ns connaissons ttes les lois sur l’abattement ect… les autres assurances vie ont été versées en calculant l’abattement.
Plusieurs personnes dénoncent le manque d’intérêt , cette non chalence et le non versement d’assurance vie au niveau successoral de cette banque…
D’où mes questions :peut on être indemnisées en tant qu’heritiaires pr cette faute de la part de HSBC ?
Et peut on faire intervenir la banque de France pr manquement au droit de versement depuis une durée 1 an et demi et sans réponse à ce jour?
Merci de vos réponses
Bonjour j ai touché une assurance au décès de ma mère avec d autres personne que ma mère avait nommés et le notaire nous demande de lui versé un montant pour le donne à des personnes qui n étaient pas sur l assurance vie
Bonjour,
Mon père est décédé en 2017. Il avait des biens immobiliers, des comptes bancaires et des assurances-vie avec une clause bénéficiaire (mon frère et moi, càd ses enfants), donc assurances-vie considérées « hors succession » selon l’article L 132-12 du code des assurances .
Bien que j’aurais pu faire jouer l’exception de l’article L 132-13 car les primes étaient manifestement exagérées, j’ai renoncé à réclamer que le montant des assurances-vie soit intégré dans l’actif de la succession.
Le notaire a donc calculé le montant de la réserve héréditaire sur un actif de 300.000 EUR au lieu de 550.000 EUR (250.000 d’AV), ce qui me dessert car je reçois un peu plus que mon frère en biens immobiliers et je dois donc lui reverser une soulte.
Le montant des assurances-vie excédant les abattements, le notaire a intégré dans la déclaration de succession les primes versées après les 70 ans de notre père en application de l’article 757 B du Code Gal des impôts, ce que je ne conteste pas.
Mais, pour calculer ses honoraires, au lieu de les calculer sur l’actif brut de la succession (hors assurance-vie) il réintègre aussi dans l’actif de la succession le montant des assurances-vie « hors succession » qu’il a déclaré aux impôts pour paiement des droits de succession, ce qui n’est pas prévu par les textes à ma connaissance.
Mes questions sont donc les suivantes :
– Le tarif des notaires étant un pourcentage basé sur l’actif brut de la succession, le notaire est-il en droit de rajouter à l’actif brut la part des assurances-vie hors succession déclarée et soumise aux droits de succession, augmentant ainsi ses honoraires ?
– Si oui, la part taxable des assurances-vie « hors succession » ainsi réintégrée dans l’actif de succession pour le calcul des droits de succession (env. 150.000 sur les 250.000 EUR d’AV) ne devrait-elle pas être également réintégrée dans l’actif de succession pour le calcul de la réserve héréditaire ?
En pareil cas, cette réintégration dans l’actif diminuerait d’autant la soulte que j’ai à payer.
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour, quelqu’un aurait-il un avis sur la demande de Nico ?
Merci
Personnellement, j’ai du mal à suivre la question …
Si les primes étaient manifestement exagérées, pourquoi renoncer à faire usage de ce fait ? Mais qu’est-ce qui permet de dire que les primes (primes versées, pas le montant des AV) étaient exagérées au regard des facultés d’épargne de l’assuré ?
Dans la déclaration de succession, on réintègre les versements effectués post 70 ans au delà de l’abattement. Versements, pas capital à nouveau. La part issue des versements anté 70 ans n’entre pas dans la déclaration, c’est un mécanisme à part SAUF si la clause bénéficiaire prévoit le bénéfice selon la succession … ( typiquement, les formulations du style « mes héritiers » ou « selon dévolution légale »).
Donc vérifiez la déclaration et la cohérence des données. Ensuite, le notaire est rémunéré sur le montant de la déclaration … si vous avez demandé au notaire de faire cette déclaration …
Si le notaire fait la déclaration, il est rémunéré sur le montant déclaré dans la déclaration. Tout ce qui doit être déclaré impacte la déclaration.
Pour la réserve … c’est l’objet de l’article 132-13 : faire réintégrer ces sommes comme atteinte à la réserve : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Pour les faire considérés comme impactant la réserve, il faut démontrer le caractère exagéré de ces primes, faire réintégrer le tout dans la masse successorale. La réserve augmentera, la masse successorale aussi (vous perdez les abattements AV et vous perdez l’exclusion pour la part versée avant 70 ans).
Ok pour :
-« vérifier la cohérence des données »
et
-« si vous avez demandé au notaire de faire cette déclaration… »
Merci
Avec mon accord, mon frère a eu procuration sur le compte de mon père lequel est décédé récemment à près de 91 ans. A l’ouverture de la succession, j’ai découvert que mon frère et ses enfants ont été bénéficiaires de chèques importants (il a reconnu le fait) et qu’une assurance vie a été souscrite dont il est vraisemblablement le bénéficiaire (il ne répond pas sur ce point) alors que mon père avait 87 ans. Le notaire me dit que l’assurance vie est hors contrat de succession. Pourtant, d’après mes recherches, il s’avère que dans certains cas- l’âge de la personne, le montant élevé de la prime, la non-utilité pour elle du contrat etc – l’assurance vie peut être considérée comme du recel successoral. Ma question est la suivante : quelles sont les obligations du notaire en la matière? Peut-il ou doit-il demander à mon frère de répondre à la question “êtes vous bénéficiaire du contrat d’assurance-vie”? A défaut, à ma demande en tant qu’héritier, a-t-il la possibilité d’interroger l’Agira, la Ficovie ou autres …pour obtenir ces informations?
Merci beaucoup
HG
Le notaire n’a aucune obligation en matière de succession. Il n’est qu’un aidant pour cette partie, sauf présence d’immeubles pour lesquels il interviendra en tant que représentant du ministère public pour acter la transmission.
Donc que pouvez VOUS faire ?
– vérifier les comptes et confirmer ces versements anormaux (chèques) et excessifs (alimentation d’une AV)
– aller devant le tribunal avec vos éléments pour primes exagrées (cas AV, art 132-13 du code des assurances)
– réfléchir à l’opportunité de lever un recel de succession, parce que c’est une procédure plus longue et plus couteuse encore que les primes exagérées.
Il n y a aucune garantie que vous obteniez « gain de cause » … il vous faudra un avocat, de la patiente, des fonds pour financer les frais initiaux et pour sécuriser un risque lié à l’article 700 NCPC (si vous perdez, vous risquez de devoir assumer les dépens de votre frère et une réparation financière pour le préjudice)
Quitte à être un peu hors sujet, je voudrais faire la remarque suivante : les plafonds d’âges de 70 ans et 80 qui régissent les contrats d’assurance-vie restent les mêmes depuis de nombreuses années alors que l’espérance de vie augmente considérablement. (voir chiffres de l’INED) Au vu des courbes et des projections, il serait sans doute judicieux de porter ces butoirs à 75 et 85 ans. Quel pensez-vous ?
Cher Monsieur (auteur de l’article),
Vous conseillez fortement à vos lecteurs de procéder à l’enregistrement de la déclaration partielle de succession pour les assurances vie avec versements au delà de 70 ans (très bien) et de ne pas en parler au notaire pour éviter un complément de frais (soit 0.44% pour les versements au delà de 30 500 euros).
Donc, si ces versements dépassent les abattements (ou s’ils réduisent l’abattement), le notaire n’en aura pas connaissance et la déclaration de succession sera rectifiée par l’administration fiscale (d’autant qu’elle aura eu connaissance de la déclaration partielle de succession).
Précision important à apporter à vos abonnés.
Bien cordialement.
Bonjour
Plaçons nous dans le cas d’un couple marié sous le régime légal (sans contrat).
Le couple a des enfants communs.
Chacun des conjoints a souscrit un contrat AV individuel,
les contrats sont alimentés par des fonds communs.
Au premier décès d’un des conjoints, en principe, si les bénéficiaires ne sont pas le conjoint survivant,
ils doivent récompense à la communauté, pour une valeur égale à la moitié des versements faits sur ce contrat.
Si le notaire en charge de la succession ne connait pas ce contrat dénoué,
ce mécanisme de récompense ne sera pas activé, sauf si le conjoint survivant ou les héritiers,
s’estimant lésés, entreprennent une action pour l’activer.
Sommes nous d’accord ?
Supposons comme bénéficiaire désigné le conjoint survivant, à défaut les enfants par parts égales.
Si le conjoint renonce au bénéfice du contrat, les enfants deviennent bénéficiaires.
Dans cette situation je ne vois aucune raison pour les enfants d’activer le mécanisme de récompense.
Où bien j’ai raté quelque chose ?
Bien cordialement
bonjour,
Concernant le conjoint survivant dont l’assurance vie est divisée en 2 , une moitié pour lui et une moitié pour l’actif successoral, sera t il à nouveau bénéficiaire d’1/4 ou + sur l’actif selon qu’il y ait eu ou pas de donation au dernier vivant?
Merci de votre attention.
Au décès du premier conjoint, la 1/2 valeur du contrat non dénoué du conjoint survivant, alimenté par des fonds communs, entre dans l’actif successoral. Du point de vue civil, elle est traitée comme tous les autres éléments de l’actif successoral: selon l’existence ou non d’une donation au dernier vivant, et selon le choix du conjoint survivant, il / elle peut par exemple en devenir usufruitier, les enfants devenant nu-propriétaires.
Une particularité toutefois: la possibilité de démembrer un contrat AV non-dénoué est très incertaine (je ne parle pas ici d’une clause bénéficiaire démembrée, qui est parfaitement possible). Il faudra donc racheter cette moitié, ou, mieux, procéder à un partage.
Sur le plan fiscal, d’après la RM Ciot, cette 1/2 valeur est exonérée de droits de succession, au 1er et au 2ème décès.
Bien cordialement
La question n’est pas véritablement de savoir si vous allez déclarer les assurances vie au notaire ..
La question est plutôt de savoir si vous voulez établir un climat de confiance avec lui ….
Croyez moi, un notaire n’est pas famélique et a autre chose à faire que d’aller essayer de grapiller, trois francs six sous, sur une déclaration d’actif inutile (ce qui serait catastrophique pour sa réputation en cas de contestation !)
Un notaire doit être un proche en qui vous avez toute confiance et qui vous le rendra bien, à défaut, n’allez par le voir et consultez un avocat (qui lui, vous facturera tout son temps, même pour vous faire parvenir ses condoléances !)
Bonjour,
mais comment faire quand on a plusieurs contrats d’assurance-vie auprès de plusieurs compagnies pour un total supérieur aux abattements ? Les compagnies versent-elles la totalités des capitaux, et les bénéficiaires déclarent au fisc les montants reçus pour une taxation éventuelle ? Merci de me dire quel est le processus.
Bien cordialement
Il vaut mieux passer par le notaire qui, grâce à une déclaration de succession globale remettra tout d’équerre au niveau des multiples contrats d’assurance vie d’autant plus que les droits versés auront une incidence sur la taxation de l’ensemble de l’actif successoral.
bonjour
merci pour cet article
on est d’accord que si la clause bénéficiaire du contrat du défunt stipule « voir dispositions déposées chez Maitre Tartempion », on est obligé de passer par le notaire Tartempion ?
merci de cette précision
cordialement
Oui, pour connaître le détail de la clause bénéficiaire qui sera transmise à la compagnie d’assurance-vie.
En revanche la déclaration partielle de succession pourra être effectuée sans son intervention;
Maitre Tartempion se fera un plaisir de vous communiquer le testament et ne prendra pas d’honoraires si vous ne lui confiez pas la succession ce qui est parfaitement votre droit.
Mr Fonteneau avez vous complètement perdu la tête ?
pour régler une succession en droit de la famille et en droit fiscal, il faut tout dire à son Notaire ( qui est tenu au secret professionnel) et pas seulement sur les assurances-vies
sinon de multiples erreurs et oublis se produisent ( de la part des compagnies d’assurances, des banques, de la part des conjoints et des enfants des familles recomposées ) et leurs conséquences sont à la charge des héritiers et des bénéficiaires lors du contrôle de l’administration fiscale dans les 3 ans …
quelle idée d’attaquer le notaire ( qui prend 0.4 % d’honoraires sur l’actif successoral pour tout son travail pendant 6 mois et plus ) alors qu’il est le dernier garde-fou des citoyens face au fisc
Petit commentaire technique concernant la récompense théoriquement due à la communauté dans le cas où ce contrat du conjoint décédé, qui est l’assurér, a été souscrit avec des fonds communs avec un(des) bénéficiaire(s) de 1er rang qui n’est(ne sont) pas totalement (clause classique) ou partiellement (clauses démembrées) le conjoint.
Le contrat du décédé ne sera pas à déclarer au notaire sauf pour les cas cités plus haut. Donc pas de possibilité de mettre en oeuvre une récompense sauf réclamation des héritiers si le notaire ignore les bénéficiaires.
Une récompense vide la succession au 1er décès pour se reporter sur la masse successorale du survivant donc a priori c’est favorable.
Sauf dans le cas où la masse successorale du survivant conduirait, par le jeu des abattement au 2ème décès à une taxation nulle voire même à un « gaspillage » d’abattement. Dans ce cas il peut être bénéfique de demander une récompense pour diminuer les frais de succession au 1er décès sans augmenter ceux de la 2ème. A estimer donc.