Investir dans l’immobilier locatif par l’intermédiaire d’une société civile immobilière imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) est à la mode. Les investisseurs effrayés par l’imposition confiscatoire des revenus fonciers voient dans l’option impôt sur les sociétés, une solution pour réduire la pression fiscale. Malheureusement, la réalité des chiffres ne…
Les époux mariés sous le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts, souvent rassemblés sous le terme générique des couples mariés sans contrat de mariage, sont soumis à la partition de leur patrimoine entre des biens communs et des biens propres. Par principe, tout bien, meuble ou immeuble,…
La question de la protection des époux et plus particulièrement de la protection du conjoint survivant est bien souvent la priorité des couples qui pensent et organisent leur patrimoine face aux événements de la vie. Dans le prolongement de notre article intitulé « Protection du conjoint : quel héritage pour le…
Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est nettement moins compliqué et onéreux qu’il n’y parait. Toute la procédure de modification du régime matrimonial est explicité dans l’article 1397 du code civil. Ainsi, il est possible de modifier son contrat de mariage après deux années…
Le principe de précaution nous dirige peut-être vers le port du masque généralisé dès que nous sortirons de chez nous ; une barrière physique et psychologique de plus au redémarrage de la consommation dans les boutiques. Notre pays déjà fragilisé économiquement par la désindustrialisation et les délocalisations se retrouve particulièrement…
La famille évolue plus vite que le droit. La famille recomposée est une nouvelle norme sociale mal appréhendée par les règles du droit des successions. En effet, le code civil et les règles successorales sont construites autour d’une vision traditionnelle de la famille avec l’idée sous-jacente de protéger le conjoint,…
La question de la protection des époux et notamment la protection du conjoint survivant en cas de disparition précipitée de l’autre est une question centrale lorsque l’on parle « gestion de patrimoine ». Faisons ensemble l’état des lieux de la protection du conjoint survivant en cas de prédécès de l’un des époux….
Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants. Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité disponible Plus précisément, c’est l’article 912 du code civil qui définit…
