Nous avons suivi ensemble l’affaire des prélèvements sociaux payés par les non-résidents. Vous avez été particulièrement nombreux à commenter nos divers articles traitant du sujet et notamment cet article « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles » qui enregistre plus de 700 commentaires.
Nous apprenons aujourd’hui par voie de presse et notamment via le journal les echos, que le gouvernement serait en train de chercher une solution pour maintenir le paiement des prélèvements sociaux par les non-résidents et contourner les conséquences de l’arrêt RUYTER.
Dans cet autre article « Prélèvements sociaux et non-résidents : Les lendemains de l’arrêt RUYTER« , nous vous expliquions que l’arrêt RYUTER ouvrait une brèche importante dans la position de l’administration fiscale française qui soumet aux prélèvements sociaux les revenus de l’ensemble des contribuables français domiciliés à l’étranger qui ne bénéficient pas du régime de sécurité sociale français. 
Il ne fait aujourd’hui plus aucun doute qu’il n’est pas possible de faire payer les prélèvements sociaux aux non-résidents (et donc participer au financement de la sécurité sociale alors même qu’ils ne peuvent en bénéficier).
Mais la créativité fiscale n’ayant aucune limite, le gouvernement chercherait une solution pour maintenir l’imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents.
 

Pour maintenir les prélèvements sociaux des non-résidents, il suffit de modifier l’utilisation de cette recette fiscale par la France.

Le gouvernement serait donc à la recherche d’une solution pour maintenir la taxation aux prélèvements sociaux des non-résidents. Une solution efficace pourrait être de modifier l’affectation du produit des prélèvements sociaux.
Alors que les prélèvements sociaux financent aujourd’hui le régime général de la sécurité social, cette affectation pourrait évoluer et financer demain de Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) qui participe au financement du minimum vieillesse. Les prélèvements sociaux perdraient alors leur caractère de « cotisation » et deviendraient un « impôt ».
L’arret RYUTER ne serait alors plus applicable et les non-résidents continueraient de subir une imposition en France.
 
A suivre.
 

Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

30 commentaires