Au gré de l’approfondissement de la question de la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal, je découvre ou redécouvre des pratiques, hier tolérée (ou du moins pour lesquelles on ne trouvait pas le moyen de les contester), qui demain ne pourront plus trouver une justification suffisante pour échapper à la requalification au titre de l’abus de droit fiscal.
Après avoir analysé les risques de requalification fiscale de la clause bénéficiaire démembrée (cf »Quel risque d’abus de droit fiscal pour la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance-vie ? »), puis de certains montages en SCI (SCI : Quels risques d’abus de droit pour motif principalement fiscal ?), intéressons nous aujourd’hui à la question déjà très controversée de la donation avec réserve de quasi-usufruit.
Il semble que nombreux sont les praticiens qui préconisent la donation avec réserve de quasi-usufruit. Je dois vous le confesser tout de go, ce montage me semble totalement contestable tant nous nous éloignons de la notion même de donation en l’absence d’une réelle intention libérale et d’une dépossession irrévocable de la chose donnée.
La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal ne me semble pas modifier la donne, sur cette question, mais pourrait faciliter les moyens de l’administration fiscale pour requalifier ce montage contraire à l’esprit de la loi. 
 

La donation avec réserve de quasi-usufruit, une solution (contestable) pour utiliser les abattements fiscaux sans assumer les conséquences civiles de la donation, et notamment l’appauvrissement.

La donation avec réserve de quasi-usufruit est un montage qui poursuit naturellement la donation avec réserve d’usufruit tel que nous le présentons dans cet article « La donation avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint.« . La seule différence est que la donation avec réserve de quasi-usufruit porte, non sur un actif immobilier, mais sur un actif consomptible par l’usage, tel qu’une somme d’argent.
En effet, au terme de l’article 587 du code civil, et comme nous vous le définissions dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.« , lorsque l’usufruit porte sur une chose qui se détruit, se consomme par l’usage, on entre dans cadre juridique du quasi-usufruit. Il peut s’agir d’une somme d’argent. C’est l’exemple le plus courant. Ainsi, en cas d’usufruit sur une somme d’argent, le quasi-usufruitier « a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution« .
Ainsi, dans l’hypothèse d’une donation avec réserve de quasi-usufruit sur une somme d’argent, le donateur donne la nue-propriété sur cette somme d’argent et se réserve l’usufruit successif. En application de la notion de quasi-usufruit, le donateur conservera la somme d’argent en question et sera redevable d’une dette de restitution au profit du donataire qui pourra alors prélever son don uniquement au décès du donateur quasi-usufruitier (s’il reste suffisamment de patrimoine).
On comprend bien l’intérêt fiscal d’un tel montage : Il s’agit d’utiliser les abattements fiscaux de 100 000€, mais aussi de 31865€ au profit des petits-enfants, sans avoir à assumer l’appauvrissement et la dépossession qui sont les effets traditionnels qui accompagnent une donation. En effet, avec un tel montage, les donateurs conserveront la pleine propriété des sommes données mais, le cas échéant, pourront faire échec au rapport fiscal des donations de moins de 15 ans et bénéficier des avantages fiscaux accordés aux contribuables qui anticipent la transmission de leur patrimoine grâce aux donations. 
Vous le comprenez aisément, il s’agit d’un montage dont la motivation principalement fiscal ne fait aucun doute, notamment lorsque la donation avec réserve de quasi-usufruit ne s’accompagne d’aucune garantie qui assureront aux donataires d’être restitués dans leur droit. Cette garantie, qui pourrait être un nantissement ou une hypothèque sur un bien immobilier, permettra d’interdire aux donataires de « dépenser » l’argent réduisant ainsi la réalité de la donation.
Dans la pratique, il semble que de nombreux praticiens préconisent cette stratégie. Le summum de l’optimisation fiscale consistant à utiliser la somme d’argent donnée (mais conservée par le donateur quasi-usufruitier) pour souscrire un contrat d’assurance vie et profiter de la fiscalité particulièrement attrayante, notamment avant 70 ans.
Une telle préconisation permettra alors, comme nous le détaillons dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine » :

  • D’utiliser les abattements fiscaux attachés aux donations, sans s’appauvrir et sans effectuer une véritable donation qui aurait pour conséquence un appauvrissement actuel et irrévocable ;
  • De profiter du caractère « hors succession » de l’assurance vie pour réduire l’actif successoral du montant des sommes épargnées dans le contrat d’assurance vie. La créance de restitution s’appliquera donc sur un moindre actif de succession.
  • De profiter de la fiscalité attrayante du dénouement du contrat d’assurance vie en dehors des règles fiscales applicables aux successions.

Bref, nous sommes clairement dans la définition de la nouvelle définition de l’abus de droit telle que nous vous la présentions dans cet article « Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ? ».
Il ne me semble pas raisonnable de mettre en oeuvre cette stratégie ! Celui qui souhaite effectuer une donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent pourra envisager cette opération à la condition d’un encadrement stricte. Je crois que l’obligation d’emploi de la somme démembrée ou l’exigence d’une garantie seront des outils indispensables qui pourront sécuriser la donation.
Par exemple, il pourra être convenu d’un remploi en démembrement de propriété dans un contrat de capitalisation ou dans des parts de SCPI. Ce remploi mettra fin au quasi-usufruit puisque l’objet du réinvestissement pourra faire l’objet d’un démembrement de propriété entre l’usufruitier qui percevra les revenus foncier de la SCPI ou le droit de rachat sur les intérêts capitalisés du contrat de capitalisation et le nu-propriétaire pourra prétendra à la pleine propriété des parts de SCPI ou du contrat de capitalisation au décès de l’usufruitier.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

43 commentaires