Le droit des successions est relativement simple et intuitive pour celui capable de faire la distinction entre "Règlement civil des successions" et "Règlement fiscal des successions". Nombres de difficultés naissent effectivement de la confusion de ces deux notions pourtant sans lien.
D'un côté, il y a le règlement fiscal des successions.
Il s'agit simplement de rédiger une déclaration de succession qui permettra de calculer le montant des droits de succession qui devront être payés par les héritiers. Le règlement fiscal des successions ...
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