stratégies pour réduire ses impôts
Une récente décision de la cours de cassation (Cass. Com. 27 octobre 2009 Pourvoi n° R 08-11.362), datée du 27 octobre 2009,vient de nous confirmer deux points essentiels lorsque le contribuable se pose la question de l’évaluation de ces biens pour la déclaration d’ISF mais également lors de la déclaration…
Je vous donne aujourd’hui accès à une statistique très intéressante : Pour chaque commune de plus de 20 000 habitants ayant plus de 50 redevables à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous pouvez connaître le nombre de redevables, le patrimoine moyen et la cotisation moyenne : Accès aux statistiques…
Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d’emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber…
M Eric WOERTH vient de l’annoncer : la réforme des retraites aura une conséquence importante sur la gestion de votre patrimoine et surtout sur l’imposition des revenus du capital.La hausse de l’impôt sur le capital et sur le patrimoine devrait porter principalement sur 4 points :Augmentation du niveau de la…
Le crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts contractés par les contribuables en vue de l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale a été aménagé par les loi de finances pour 2009 et 2010. Il est prévu une diminution progressive des taux du crédit…
Lors du calcul et de la déclaration de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut choisir entre deux options en ce qui concerne l’imposition des dividendes (revenus de capitaux mobiliers). Le choix entre les deux modalités d’imposition (imposition après un abattement de 40% à l’impôt sur le revenu ou Prélèvement forfaitaire…
Les dividendes, connus sous le jargon de revenus de capitaux mobiliers, sont fiscalisés à l’impôt sur le revenu selon des modalités parfois difficile à mettre en œuvre. Les revenus de capitaux mobiliers, dividendes, peuvent être fiscalisés sous deux formes : Soit les dividendes et revenus de capitaux mobiliers sont réduits,…
A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) : Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développement durable est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale…
Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et…
Le redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé…
