A la surprise quasi-générale, un amendement important a été adopté dans le projet de loi de finances rectificative 2022.
Alors même que le ministre du logement semble réfléchir à la mise en œuvre du statut fiscal du bailleur privé (cf. "Immobilier : Vers une grande réforme de l’imposition des revenus fonciers avec le statut de bailleur privé), cet amendement porté par Les Républicains vise à double le montant maximum de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
Celui-ci passerait, sous condition de 10700€ à 21400€. Annoncé par de nombreux acteurs du secteur comme étant une bonne nouvelle fiscale, la réalité est toute autre. En réalité, il s'agit d'un mauvais amendement qui aura pour conséquence d'augmenter l'impôt des propriétaires bailleurs.
Au contraire, la suppression de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global serait une bonne nouvelle. Son doublement est manifestement une mauvaise nouvelle fiscale.
Explication.
Le présent amendement ...
