nue propriété
Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire
Faites le deuil de la clause bénéficiaire démembrée. Après le vote de l’assemblée nationale, le vote du SENAT, il nous restait un tout petit espoir concernant le vote de cette modification législative en commission mixte paritaire… Peu d’espoir certes, mais de l’espoir tout de même. Pas de surprise donc, la…
Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme
Et voilà, on sentait le vent tourner depuis quelques semaines … Les sénateurs viennent de voter l’article 4 quater de la loi de finance rectificative pour 2011 visant de réformer la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie. L’histoire était trop belle et cette conclusion malheureusement…
CHARGES DE GROSSES REPARATIONS ET NUE PROPRIETE : REFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS FONCIERS
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires, en application de l’article 605 du code civil, pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces…
Nue propriété d’un bien immobilier : Les conséquences fiscales …
L’investisseur qui reçoit la Nue propriété d’un immeuble par succession ou par donation jusqu’au 4ieme degré peut imputer la fraction du déficit foncier résultant de grosses réparations payées par le nu-propriétaire conformément aux dispositions de l’article 605 du code civil sur le revenu global. En conséquence, la fraction du déficit…
Achat de le nue propriété d’un bien immobilier : Pourquoi pas valoriser son capital en franchise d’impôt …
Le principe est des plus simple : vous achetez le nue propriété d’un bien immobilier. L’usufruit étant soit acquis par un établissement de logement social ou par un tiers dont les objectifs patrimoniaux sont complémentaires aux vôtres. Acheter la nue propriété, c’est acquérir le droit de devenir plein propriétaire d’un…
Acquisition de la NP et déductibilité des charges de grosses réparations ….
La fiscalité applicable à l’acquisition de la NP d’un immeuble vient de subir une modification qui pourrait conduire à la modification de certaines stratégies patrimoniales familiales.En effet, le propriétaire de la NP avec réserve d’usufruit,depuis la loi de finance 2009, peut, lorsque le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation,…