Depuis quelques mois, années, le commodat retrouve de l’intérêt aux yeux des nombreux conseils qui recherchent des solutions civiles efficace pour protéger leur concubin ou même certains de leurs enfants. Le commodat est un contrat civil qui trouve son origine dans l’article 1875 et suivants du code civil. Le Commodat…
Il est courant, lors de la réalisation d’une donation des parents au profit des enfants que les parents, donateur, veuillent encadrer les droits du donataire sur le bien immobilier objet de la donation. A ce titre, les parents donateurs insèrent, très souvent, une clause d’inaliénabilité dont l’application conduit à interdire…
Dans le prolongement de cet article « Comment réaliser une donation ? Les différentes manières de donner à ses enfants. », un lecteur me suggère de rédiger un article afin de présenter le mode de calcul des droits de succession sur une donation, et plus particulièrement sur une donation en nue-propriété. En…
Une réforme des règles successorales et notamment de la réserve héréditaire voilà un sujet extrêmement sensible qui ne fait pas peur au gouvernement. S’attaquer à une réforme de la réserve héréditaire, c’est s’attaquer à l’un des fondement de la cité construit autour du code civil écrit en 1804. Attention, il…
Voilà, c’est confirmé : L’abus de droit fiscal n’est pas un abus de droit fiscal pour poursuite d’un objectif principalement fiscal. Cette réponse était attendue par de nombreux professionnels qui semblaient craindre le pire. De mon côté, peu d’inquiétude tant cette interprétation excessive me semblait hors de propos comme nous…
Depuis quelques jours, sous couvert de permettre aux grandes fortunes Française de s’adonner à la philanthropie, le gouvernement laisse infuser l’idée selon laquelle il conviendrait d’engager une grande réforme du droit des successions qui viserait à supprimer la réserve héréditaire. La narration qui se met en place est relativement simple…
Le droit des successions est relativement simple et intuitive pour celui capable de faire la distinction entre « Règlement civil des successions » et « Règlement fiscal des successions ». Nombres de difficultés naissent effectivement de la confusion de ces deux notions pourtant sans lien. D’un côté, il y a le règlement fiscal…
Dans une récente intervention, Christophe CASTENER a annoncé que la prochaine grande réforme du gouvernement devrait porter sur la fiscalité des successions. Voici la phrase précise prononcée par Christophe CASTENER : « L’outil privilégié pour corriger les inégalités de naissance, l’impôt sur les successions, est complexe et n’a pas suivi l’évolution…
