Encore un nouveau rapport pointe l’incroyable niveau de la fiscalité du capital en France comme à l’origine d’une part non signification de l’expatriation de nos plus riches contribuables.
Encore une fois, ce nouveau rapport raconte la petite histoire qui récurrente qui veut qu’il est de bon ton de taper sur la fiscalité Française pour faire croire aux Français que le pays est à la dérive et que nos riches contribuables l’ont bien compris et quittent le navire. 
Pour ceux qui me lisent régulièrement, mon analyse ne les étonnera pas : Ces rapports sont insupportables de démagogie et surtout régulièrement FAUX ! 
Par exemple, afin de vous démontrer l’absurdité des calculs proposés, sachez par exemple, que l’étude ne comporte pas une seule fois le mot « assurance-vie » ! Comment peut on affirmer que la fiscalité du capital est confiscatoire lorsque l’on ne traite pas une seule fois de l’assurance vie, un produit financier qui accumule 40% de l’épargne financière des épargnants et est une immense niche fiscal dont le taux d’imposition des revenus et de la transmission est très très très faible !!
 
Je me demande pourquoi ces pseudo cabinets de recherche aiment faire croire à la décadence du pays ? Qui à intérêt à faire croire que les plus riches du pays quittent le navire à cause d’une fiscalité confiscatoire ? A force de publier des rapports repris en boucle partout, vous êtes tous convaincus que la France n’est pas un bon pays pour investir et créer une entreprise ! Merci Coe-Rexecode de diffuser ces fake news, votre démagogie constructive est très utile pour l’autoréalisation de vos prédictions !
 
Je vous l’assure, et vous de démontre quand vous le voulez : Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines.
 
 

La fiscalité du capital et du patrimoine serait il à l’origine de tous nos maux ?

L’introduction du rapport ne laisse aucun doute. Voici un extrait illustrant parfaitement le fond de la question traité par Coe-Rexecode :

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C’est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations.
Les contribuables les plus concernés sont ceux qui ont constitué au cours de leur carrière professionnelle un capital significatif : entrepreneurs à succès ou sur le point de le devenir, « intrapreneurs », c’est à dire les cadres supérieurs associés à la réussite de leur entreprise, certains travailleurs indépendants, inactifs et retraités aisés (souvent d’anciens entrepreneurs).
Nous estimons à environ 1.200 le flux net annuel de départs pour des raisons fiscales,
avec une marge d’incertitude forte.
Le flux net des expatriations de Français a été de l’ordre de 1.200 par an, la plupart pour raisons professionnelles ou familiales. Les statistiques fiscales estiment à 500 les sorties nettes de contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. Nous estimons, sur la base des rares données existantes et d’entretiens qualitatifs, à 700 les sorties nettes de jeunes contribuables avant même d’être soumis à l’ISF.
[ NDLR : il faudrait donc savoir si les départs sont justifiés pour des raisons fiscales ou des raisons professionnelles et familiales ? Le rapport ne semble pas affirmatif sur le sujet. Vous conviendrez qu’une expatriation professionnelle, c’est à dire celle d’un cadre supérieur qui part à l’étranger pour saisir une opportunité de carrière n’a rien à voir avec la fiscalité et n’exclu pas un retour en France ultérieur. Vous noterez donc que tout le propos du rapport repose sur une affirmation avec « une marge d’incertitude forte ». Démagogie ?!] …
Depuis 2014, Coe-Rexecode a contribué au débat public sur une nécessaire réforme de la fiscalité du capital. 
Outre ses effets positifs sur les comportements d’investissements intérieurs, la réforme devrait permettre d’enrayer l’hémorragie lente mais continue de ressources provoquée par les différences de fiscalité du capital entre la France et les autres pays européens, qui constituait un handicap pour la France.

 
Je vous passe, la suite, dans laquelle, vous observerez une accumulation d’approximations qui autorisent toutes une même conclusion : La France est un enfer fiscal à cause d’une fiscalité du patrimoine confiscatoire !
On passe par exemple par la nécessaire distribution de dividendes pour payer l’ISF (alors que le chef d’entreprise ne paye pas d’ISF sur son entreprise et que le pacte DUTREIL permet d’exonérer 75% de sa valeur pour l’actionnaire non dirigeant).
Le pacte d’actionnaire « Pacte DUTREIL » permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75%, tant à l’ISF qu’au droits de succession ! Comment affirmer que les droits de succession sont les plus élevés en France et deviennent confiscatoire pour les entrepreneurs alors même qu’une disposition fiscale permet d’en exonérer 75% ! C’est à la fois incompréhensible et grave d’incompétence !
Le rapport explique la complexité de la mise en oeuvre de ces dispositions part des chefs d’entreprise qui n’ont pas les moyens de se payer les conseils (sic! – coe-rexecode devrait peut être leur conseiller de visiter site 😉), alors même que le pacte DUTREIL réputé acquis s’applique même lorsque rien n’est prévu avant le décès.
 
 

La fiscalité comparative entre la fiscalité du capital en France et à l’étranger pointe la très forte imposition des revenus fonciers en France .

Le rapport de Coe-réxecode pointe la fiscalité confiscatoire en prenant 3 exemples intéressants.
 

Exemple 1 : Le cadre supérieur salarié.

Le salarié est marié avec deux enfants à charge.
Un seul membre du couple perçoit des revenus salariaux, de 200 000 euros par an, ainsi que des dividendes dont le montant correspond à une rentabilité annuelle de 3 % d’un portefeuille d’actions valorisé à 1,4 M€ ( 1.4 millions d’euros * 0.03 * 15.50 + 1.4 millions d’euros * 0.03 * 0.60 * 41% = 6510 + 10332= 16842€ d’impôt à payer pour 42 000€ de dividendes perçus soit un taux d’imposition de 40.1%
Ce même contribuable encaisse annuellement des revenus fonciers représentant 2 % de rentabilité d’un immeuble valorisé à 1,4 M€. (1.4 millions d’euros * 2% = 28 000€ taxés à 41% + 15.50% = 56.50% = 15820€ d’impôt sur les revenus fonciers, soit un taux d’imposition de 56.50%
Le couple, locataire de sa résidence principale, détient par ailleurs 200 000 € de liquidités qui ne génèrent aucun revenu. Son patrimoine total est donc de 3 millions d’euros.
 

Des revenus fonciers lourdement taxés !

Comme vous le constaterez, dans ce premier exemple, ce sont les revenus fonciers qui sont les plus taxés alors même que le rapport veut mettre en avant la fiscalité confiscatoire de la fiscalité du capital financier ! 
De surcroît le rapport affirme que la fiscalité sur les revenus est plus faible en France que dans les autres pays dans cet exemple et que ce sont les revenus du patrimoine qui alourdissent la note. 
comparaison-imposition-france
Il ne faut donc pas nécessairement revoir la fiscalité du capital financier dans ce cas, mais c’est une nouvelle fois la fiscalité des revenus fonciers qui alourdissent la note fiscale de ce contribuable !
 
 

Exemple 2 : L’entrepreneur

Ce contribuable est supposé marié avec deux enfants à charge.
Il reçoit 300 000 € de salaires au titre de son activité de direction, des dividendes dont le montant correspond à une rentabilité annuelle de 3 % d’un portefeuille d’actions de son entreprise valorisé à 7,6 M€. (7.6 millions d’euros * 3% * 15.50% + 7.6 millions d’euros * 3% * 0.60 * 45% = 96900€ soit 42.50% d’imposition sur les dividendes. 
Ce même contribuable encaisse annuellement des revenus fonciers représentant 2 % de rentabilité d’un immeuble valorisé à 2,1 M€ (2.10 millions d’euros * 2% * 60.50% = 25410€ d’imposition sur les revenus fonciers, soit 60.50% d’imposition)
Le couple, locataire de sa résidence principale, détient par ailleurs 300 000 € de liquidités qui ne génèrent aucun revenu.
Le patrimoine total est de 10 millions d’euros (dont 7 600 000 immobilisés dans l’entreprise).
 
Extrait du document : « La question que nous examinons maintenant est celle d’un entrepreneur qui a réussi (au prix de salaires modestes (300 000€) et de distribution de dividendes limitée – 230 000€- ) ». Ils sont vraiment hors sol chez coe-rexecode ! Non pas qu’il est interdit de percevoir un haut niveau de rémunération (c’est le fruit d’un travail et de nombreux sacrifices), mais de la à affirmer la modestie de ces sommes est quelque peu insultant !
 
 

Encore une fois, l’impôt sur le revenu est le plus faible en France et c’est l’imposition des revenus fonciers (ISF puis IFI et 60.50% d’impôt sur le revenu) qui alourdissent la note fiscale globale du contribuable.

imposition-entrepreneur-en-france
 
Ce chef d’entreprise est exonéré d’ISF sur la valeur des titres de son entreprise ; Il pourra signer un Pacte DUTREIL avec quelques uns des autres associés de l’entreprise, ou s’il ne la pas fait de son vivant car n’ayant pas les moyens de payer les conseils (sic!), ses héritiers pourront le faire après le décès en bénéficiant du pacte DUTREIL réputé acquis pour que les droits de succession ne s’appliquent que sur 25% de la valeur de l’entreprise. 
Bien évidemment, l’objectif de coe-rexecode étant de démontrer l’importance de la fiscalité confiscatoire, le pacte DUTREIL ne sera pas mis en oeuvre dans les simulations, il ne faudrait pas faire croire que l’imposition en France est favorable aux entrepreneurs !
 
droit-de-succession-en-france
 

La lourde fiscalité du patrimoine à l’origine de l’expatriation des plus riches ?

Pour répondre à la question, je crois :
1- Que personne ne sait vraiment si les expatriations sont fiscales ou justifiées pour des raisons familiales ou professionnelles ;
2- Que dans toutes les simulations, l’impôt sur le revenu est le plus faible en France par rapport aux autres pays et ce sont les revenus fonciers qui alourdissent fortement l’imposition du contribuable ; 
3- Que baisser l’imposition des revenus du capital financier ne devrait pas changer grand chose car l’impôt sur le capital financier est relativement compétitif (cf »Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) une réforme indispensable pour le « Make France Great Again » ?« ) ;
4 – En France, on aime croire que la fiscalité confiscatoire est un frein à la croissance. Mais à force de taper sur la France, A force de faire croire que nous sommes toujours à la traîne, on finit pas le croire alors que ces totalement FAUX !
5 – Lorsque l’on n’utilise pas les dispositifs fiscaux tels que les pactes DUTREIL ou assurance vie, il est facile de faire croire que l’impôt sur le patrimoine est confiscatoire en France
6 – Y en a marre de ces pseudo études démagogiques aux effets auto-réalisateurs. Lorsque tout le monde est convaincu qu’il faut quitter la France à cause de sa fiscalité confiscatoire… et bien tout le monde quitte la France à cause de sa fiscalité confiscatoire sans même chercher à savoir si c’est vrai.
 

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