L'abus de droit fiscal est la hantise des contribuables trop habiles qui détournent l'esprit des textes fiscaux. Le projet de loi de finance pour 2019 révise la définition de la notion d'abus de droit. La nouvelle définition de l'abus de droit pourrait être à l'origine d'un nombre important de redressements fiscaux pour les actes litigieux passés ou réalisés à partir du 01/01/2020.
Jusqu'à maintenant, c'est à dire jusqu'au vote du PLF2019, l'abus de droit était défini dans l'article L64 du code de procédure fiscal du CGI :
Afin d'en restituer l...

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