Imposition des rachats du contrat d’assurance vie et de la succession lors du dénouement
Vous le savez, le 12 Janvier dernier, Michel SAPIN, s’est vu forcer la main par M BEKERMAN, président de l’AFER (cf »Remise en cause des réponses ministérielles BACQUET et PRORIOL, l’AFER persiste !), et s’est engagé à revenir sur la réponse ministérielle BACQUET et donc sur l’imposition aux droits de succession…
Le ministre l’avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n’est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016. Dans un langage juridique, on dit « que la réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT »….
La réponse ministérielle CIOT règle le sort du contrat d’assurance vie du conjoint survivant et confirme l’annonce du ministre SAPIN sur la remise en cause de la réponse de la réponse ministérielle BACQUET. La question est importante : Le contrat d’assurance vie souscrit par un seul des époux mariés sous…
Si vous ne faites rien, l’Etat est le premier bénéficiaire de votre assurance-vie ! Les faits à l’origine de la Loi ECKERT sur l’assurance vie en déshérence et les comptes inactifs. L’assuré d’un contrat d’assurance-vie vient de décéder. Aucun des bénéficiaires ne se manifeste auprès de la compagnie. Et pour cause personne ne…
L’information est passée trop discrètement il y a quelques mois : A partir du 01/01/2016, les compagnies d’assurance vie ont l’obligation de transparence et de dévoiler le contenu de leur fichier souscripteur via un fichier dénommé FICOVIE. L’assurance vie fichée à partir du 01/01/2016. Le contenu de votre assurance vie…
La fiscalité de l’assurance vie est d’une complexité déconcertante. Une accumulation de loi de finances donne une fiscalité totalement illisible pour le commun des mortels (sauf pour vous qui avez déjà acheté mon livre « Assurance vie et gestion de patrimoine », dans lequel je vous détaille et explique la fiscalité). En…
Faut il y voir une (malheureuse) coïncidence ou lien de cause à effet, mais le fait est que Gérard BERKERMAN, président de l’AFER, le célèbre contrat d’assurance vie dont l’aura médiatique dépasse l’encours, a annoncé dans la même journée : – Son soutien inconditionnel au succès du nouveau contrat d’assurance…
Les épargnants des campagnes sont encore très largement dotés en contrat de capitalisation ou autrement nommé les bons anonymes. Vous savez, les bons anonymes, ces placements particulièrement attrayants qui permettaient, jusqu’à 1998, de « blanchir » de l’argent gagné honnêtement (le plus souvent), mais jamais déclaré à l’administration fiscale, à l’URSSAF ou RSI….
Derrière l’incroyable effet de mode qu’est la souscription d’un contrat d’assurance vie au Luxembourg, il ne faut pas oublier la formalité, simple mais indispensable, de la déclaration à l’administration fiscale des sommes investies à l’étranger. (Pour savoir ce que nous pensons des contrats d’assurance vie au Luxembourg : « Assurance vie au…
Une très récente décision de la cour de cassation (Cass. civ. 1ère 19 mars 2015) vient de confirmer la possibilité d’ajouter un nouveau souscripteur/assuré à un contrat d’assurance vie déjà souscrit sans remise en cause de l’antériorité fiscale du contrat et sans novation fiscale. Cette décision de la cour de…
